TJ 78646, 4 févr. 2026, RG 25/00155

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

CHAMBRE DES CRIÉES

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LICITATION

DU 04 FEVRIER 2026

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME GARNIER, JUGE PLACE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME NINEL, GREFFIER PLACE.

N° RG 25/00155 - N° Portalis DB22-W-B7J-TTN2
NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

TRESOR PUBLIC DES YVELINES, Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES situé [Adresse 1]

COLICITANT POURSUIVANT
Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98

EN PRÉSENCE OU APRÈS APPEL DE :

Monsieur [Q] [V], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (SRI LANKA), de nationalité Française demeurant [Adresse 2]

Madame [W] [V], née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 2] (93), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

[Localité 3]
Non comparants, n’ayant pas constitué avocat.

***
La vente est poursuivie en vertu et exécution d’un jugement rendu par la première chambre civile du Tribunal judiciaire de VERSAILLES en date du 30 janvier 2023 et confirmé par un arrêt rendu par la Cour d’appel de VERSAILLES en date du 03 juin 2025.

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 16 décembre 2025,

Vu le dépôt au greffe d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction, le 16 décembre 2025,

A l’appel de l’enchère, Maître [H] [Y] de la SCP HADENGUE & ASSOCIES a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE JUGE DES CRIÉES A ALORS :

Donné acte à Maître [H] [Y] de la SCP HADENGUE & ASSOCIES de ses dires et diligences pour parvenir à la vente et a annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 7.299,39 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi.

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DESIGNATION

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 100.000 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R 322-40 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il a été enchéri par Maître Catherine CIZERON, Avocat au Barreau de VERSAILLES pour la somme de 274.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [F] [Z] a alors requis qu’il plaise au TRIBUNAL de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 274.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 274.000 € (DEUX CENT SOIXANTE QUATORZE MILLE EUROS),

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 274.000 € (DEUX CENT SOIXANTE QUATORZE MILLE EUROS), au profit de :

Monsieur [G] [I], né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

Représenté par Maître Catherine CIZERON de la SELARL CARTESIO AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 131

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi,

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président
Elodie NINEL Jeanne GARNIER