TJ 78646, 10 mars 2026, RG 25/03112

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d'appel, mise à disposition au greffe

Vu la requête conjointe des époux en date du 30 avril 2025 ;

Vu la déclaration d'acceptation du principe de la rupture des liens du mariage signée le 18 avril 2025 pour l’épouse et le 12 mai 2025 pour l’époux, annexée au présent jugement ;

DIT que le juge français est compétent,

DIT que la loi française est applicable au présent litige,

PRONONCE LE DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DES LIENS DU MARIAGE de

Madame [P] [L] [E] [H] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] (Suède),
ET
Monsieur [M] [F] [Y] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (République de Cuba)

lequels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 5]

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 6],

HOMOLOGUE la convention réglant les conséquences du divorce signée par les parties assistées de leurs Conseils le 18 avril 2025 et l'annexe au présent jugement ;

RAPPELLE que l'homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties aux obligations qu'elles se sont fixées ;

ORDONNE, conformément à l’accord des parties, l'interdiction de sortie du territoire français sans l'autorisation des deux parents des enfants :
-[A] né le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 7],
-[V] né le [Date naissance 4] 2022 à [Localité 7].

DIT que la présente décision sera communiquée au procureur de la République près le tribunal de judiciaire de Versailles pour inscription de l'interdiction prononcée ci-dessus au fichier des personnes recherchées ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

CONDAMNE les parties aux dépens qui seront partagés par moitié ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026 par Sophie CAZALAS, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Marc ALIPS, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES