TJ 07186, 18 déc. 2025, RG 25/02812
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS -SITE ANNEXE-
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(Articles 385 et 394 et suivants du Code de procédure civile)
Minute :
DOSSIER : N° RG 25/02812 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EOS7 / SERVICE DU JCP
AFFAIRE : Société SCI CMS / [X]
Prononcé en audience publique devant le tribunal judiciaire de Privas, présidée par, Pauline CARON,juge placé auprès du premier président de la cour d’appel de Nîmes, déléguée en qualité de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Privas selon ordonnance du 1er septembre 2025, assisté de Siheme MASKAR, greffier ,
DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE :
demandeur :
Société SCI CMS
301 Rue Marcel Pagnol
38370 ST CLAIR DU RHONE
représentée par Me Henri BERAUD, avocat au barreau d’ARDECHE substitué par Me Olivier MARTEL, avocat au barreau d’ARDECHE
à
défendeur :
Monsieur [Z] [X]
né le 07 Novembre 1985 à TEKMAN
1 boulevard de Vernon
Les Cévennes
07600 VALS-LES-BAINS
non comparant
Monsieur [E] [X]
né le 05 Mars 1989 à TEKMAN
1 boulevard de Vernon
Les Cevennes
07600 VALS-LES-BAINS
non comparant
Vu les articles 385 et 394 et suivants du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur à l’action a expressément déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action.
Que le défendeur a accepté, expressément ou implicitement par son absence, ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et de l’action par suite du désistement du demandeur à l’action en justice ;
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Fait et prononcé en audience publique, le 18 Décembre 2025
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Sihem MASKAR Pauline CARON,
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