TJ 94028, 10 nov. 2025, RG 24/01118

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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/01118 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VKVJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 2025

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DOSSIER N° RG 24/01118 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VKVJ

MINUTE N° 25/01630 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, sise [Adresse 1]
représentée par Mme [V] [M], salariée munie d’un pouvoir

DEFENDEUR

M. [E] [N], demeurant [Adresse 2]
comparant

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 OCTOBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : M. Christophe Di Cicco, assesseur du collège employeur
Mme [O] [B], assesseure du collège salarié

GREFFIER : M. Vincent Chevalier

Décision contradictoire et en dernier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 10 novembre octobre 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 1 août 2024, M. [E] [N], a formé opposition devant le pôle social du tribunal de Créteil à la contrainte sur recouvrement d’un indu, notifiée le 9 juillet 2025, par la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, d’un montant de 560 euros.

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 octobre 2025.

A l’audience les parties ont indiqué que l’indu a été réglé et que le contentieux est devenu sans objet.

MOTIFS:

Il résulte des débats que la situation a été régularisée avant que le recours ne soit examiné au fond. La caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne ne forme aucune autre demande.

Dès lors, il n’y a plus rien à juger.

Les dépens restent à la charge de la partie qui les a exposés.

PAR CES MOTIFS