TJ 94028, 26 janv. 2026, RG 24/00566

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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /2
N° RG 24/00566 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VCYP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 26 JANVIER 2026

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DOSSIER N° RG 24/00566 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VCYP

MINUTE N° 26/00112 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [K] [G], demeurant [Adresse 1]
comparante

DEFENDERESSE

Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, sise [Adresse 2]
représentée par Mme [W] [Q], salariée munie d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 DECEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : Mme Cathérine [Y], assesseure du collège employeur
M. Simon Devoucoux, assesseur du collège salarié

GREFFIER : M.Vincent Chevalier

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours.

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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /2
N° RG 24/00566 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VCYP
EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 12 avril 2024, Mme [K] [G] a saisi le pôle social du tribunal de Créteil en contestation de la décision de refus de la comission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladue de Val-de-Marne de prise en charge de l’accident du 2 octobre 2023 au titre de la législation sur les risques professionnels.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 11 décembre 2025.

Par courrier recu le 10 octobre 2025, Mme [K] [G] a informé le tribunal de son désistement d’instance.

A l’audience du 21 mai 2025, la caisse primaire d’assurance maladie de Val-de-Marne a accepté le désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le tribunal constate le désistement de la demanderesse à l’instance et son acceptation par la caisse primaire d’assurance maladie de Val-de-Marne, ce qui le rend parfait.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens restent à la charge de Mme [K] [G] sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS