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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 76540, 6 mars 2026, RG 23/03766


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Date
06/03/2026
Numéro
23/03766
Lieu / cour
tj76540
Chambre
AF - Divorces
Type
other
Id
69b0e014cdc6046d47387a61

Texte de la décision

1,574 caractères

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN


Jugement du 6 mars 2026

AF - DIVORCES

Dossier : N° RG 23/03766 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MDV2 /
Affaire : [S] / [Q]
Nature d’affaire : [Adresse 1] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [J], [H], [E] [S] épouse [Q]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1]
[Adresse 2]

représentée par Me Jean-Marc VIRELIZIER, avocat au barreau de ROUEN

DÉFENDEUR :

Monsieur [K], [M], [Z] [Q]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 1]
[Adresse 3]

représenté par Me Jean-Sébastien VAYSSE, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LORS DES DEBATS :
En chambre du conseil, le 9 décembre 2025
Juge aux affaires familiales : Margaux COSTE
Magistrat en formation : Estelle FRISE
Greffier : Aurélie FACHE
Greffier stagiaire : Séverine LUCAS

LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement a été signé par Margaux COSTE, Juge aux Affaires Familiales et Aurélie FACHE, Greffier lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

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