TJ 95500, 10 mars 2026, RG 24/04218
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Texte de la décision
N° Rôle : N° RG 24/04218
N° Portalis DB3U-W-B7I-N5VO N° minute :
Code NAC : 26 J
Jugement du 10 Mars 2026
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Monsieur [P] [D] [Q]
Madame [A] [U] [H]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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CHAMBRE DU CONSEIL GRACIEUX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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JUGEMENT
La Chambre du Conseil en matière gracieuse du Tribunal Judiciaire de PONTOISE, réunie le 10 Février 2026 et composée de Madame Cécile MARCHADIER, Présidente, Monsieur Claude BARANES, juge assesseur, qui ont débattu de l’affaire et ont délibéré, assistée de Christelle SIMON, Greffier, en présence du Ministère Public.
Après débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Mars 2026, date à laquelle la décision a été rendue par mise disposition au greffe.
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REQUERANT :
Monsieur [P] [D] [Q]
Né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] (CHINE)
de nationalité chinoise
Marié
Retraité
Demeurant : [Adresse 1]
Comparant
PARTIES INTERVENANTES :
Madame [A] [U] [H]
Née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 2] (TAÏWAN)
de nationalité française
Divorcée
Responsable achats
Demeurant : [Adresse 2]
Comparante
Le Procureur de la République
près le Tribunal Judiciaire de Pontoise
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[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par décision contradictoire et susceptible de recours, publiquement après débats en chambre du conseil,
DÉCLARE la juridiction compétente ;
DIT que la loi chinoise est applicable aux conditions de l'adoption et que la loi française est applicable aux conséquences de l'adoption ;
PRONONCE l'adoption simple de :
[A] [U] [H]
Née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 2] (Taïwan)
de nationalité française
divorcée
Par :
M. [P] [D] [Q]
Né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 3] (Chine)
de nationalité chinoise
marié
DIT que le nom [H] demeure inchangé, conformément aux dispositions de l’article 363 du Code Civil ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement à la diligence de Monsieur le Procureur de la République en marge de l’acte de naissance de [A] [U] [H] au Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères à [Localité 4] ([Localité 5] Atlantique) ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ;
LAISSE les dépens à la charge du requérant ;
DIT que le présent jugement sera notifié par le greffier au ministère public et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties en cause ;
RAPPELLE que la présente décision sera susceptible d'appel dans le délai de quinze jours de la notification par le greffe, et ce auprès du greffe du tribunal judiciaire de Pontoise ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 6], le 10 Mars 2026, la minute étant signée par :
Le Greffier, La Présidente,
Christelle SIMON Cécile MARCHADIER
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