TJ 95500, 10 mars 2026, RG 25/06047
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Texte de la décision
N° Rôle : N° RG 25/06047
N° Portalis DB3U-W-B7J-OZ6C N° minute :
Code NAC : 26 K
Jugement du 10 Mars 2026
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Monsieur [I], [U] [O]
Madame [G], [S] [T]
[Y], [D] [T]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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CHAMBRE DU CONSEIL GRACIEUX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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JUGEMENT
La Chambre du Conseil en matière gracieuse du Tribunal Judiciaire de PONTOISE, réunie le 10 Février 2026 et composée de Madame Cécile MARCHADIER, Présidente, Monsieur Claude BARANES, juge assesseur, qui ont débattu de l’affaire et ont délibéré, assistée de Christelle SIMON, Greffier, en présence du Ministère Public.
Après débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Mars 2026, date à laquelle la décision a été rendue par mise disposition au greffe.
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REQUERANT :
Monsieur [I], [U] [O]
Né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (SEINE-[Localité 2])
de nationalité française
en concubinage avec Madame [G], [S] [T]
Réalisateur
Demeurant : [Adresse 1]
Comparant
PARTIES INTERVENANTES :
[Y], [D] [T]
Mineur, né le [Date naissance 2] 2009 à [Localité 3]
de nationalité française
[Adresse 2]
Comparant assisté de son représentant légal Madame [G], [S] [T]
Madame [G], [S] [T]
Née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 4] (Guadeloupe)
de nationalité française
en concubinage avec Monsieur [I], [U] [O]
Architecte d’intérieur
Demeurant : [Adresse 1]
Comparante
Le Procureur de la République
près le Tribunal Judiciaire de Pontoise
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[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu publiquement après débats en chambre du conseil,
PRONONCE l'adoption plénière de :
[Y], [D] [T]
Né le [Date naissance 2] 2009 à [Localité 5] (Loiret)
de nationalité française
Par :
M. [I], [U] [O]
Né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (Seine-[Localité 2])
de nationalité française
Concubin de Mme [G] [S] [T]
DIT que l’adopté se nommera désormais [Localité 6], conformément à la déclaration de choix de nom du 28 mai 2019 ;
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement à la diligence de Monsieur le Procureur de la République sur les registres de l’état civil de la Commune de [Localité 5] (Loiret), à savoir :
Le trente novembre deux mil neuf à quatre heures cinquante minutes, est né, [Adresse 3], [Localité 7] (Loiret), [Y], [D] [O], suivant déclaration conjointe de choix de nom en date du 28 Mai 2019, du sexe masculin, de [I], [U] [O], né à [Localité 1] (Seine-[Localité 2]) le [Date naissance 1] 1986, Réalisateur, et de [G], [S] [T], née à [Localité 4] (Guadeloupe) le [Date naissance 3] 1988, étudiante, demeurant ensemble : [Adresse 1].
DIT que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance de l’adopté ;
DIT que l’acte de naissance originaire Année 2009 N°[Cadastre 1] établi en la Mairie de [Localité 5] (Loiret) sera revêtu de la mention ADOPTION et considéré comme nul ;
DIT que l’adoption produira ses effets à dater du 25 Septembre 2024, jour du dépôt de la requête ;
DIT que cette adoption de l’enfant du conjoint laisse subsister la filiation d’origine à l’égard de ce conjoint et de sa famille et qu’elle produit pour le surplus les effets d’une adoption par deux époux ;
LAISSE les dépens à la charge du requérant ;
DIT que le présent jugement sera notifié par le greffier au ministère public et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties en cause ;
RAPPELLE que la présente décision sera susceptible d’appel dans le délai de quinze jours de la notification par le greffe, et ce auprès du greffe du tribunal judiciaire de Pontoise ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 8], le 10 Mars 2026, la minute étant signée par :
Le Greffier, La Présidente,
Christelle SIMON Cécile MARCHADIER
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