TJ 95500, 9 mars 2026, RG 25/01464

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01464 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PAE7

MINUTE N° :

[F] [I], [X], [O] [I] née [U]
c/
[G] [S], [A] [S]

Copie certifiée conforme
le :

à :
Me Boubacar SOGOBA

Copie exécutoire délivrée
le :

à :
Me Frédéric GONDER

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]

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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 09 MARS 2026 ;

Sous la Présidence de Sarah MALOUCHE, Juge des contentieux de la protection, Juge du tribunal judiciaire de Pontoise chargé du service du tribunal de proximité de Gonesse, assistée de Nicoleta JORNEA, Greffière placée ;

Après débats à l’audience publique du 02 Février 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

Monsieur [F] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Me Guillaume ANCELET substituant Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX,

Madame [X], [O] [I] née [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Guillaume ANCELET substituant Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX,

DEMANDEURS

ET

Madame [G] [S]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Boubacar SOGOBA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS,

Monsieur [A] [S]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Me Boubacar SOGOBA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS,

DÉFENDEURS RAPPEL DES FAITS

Suivant contrat de location en date du 20 octobre 2020, Monsieur [F] [I] et Madame [X], [O] [I] née [U] a donné à bail à Monsieur [A] [S] et Madame [G] [S] des locaux à usage d’habitation situés au [Adresse 4].

Les bailleurs ont fait signifier aux locataires un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, le 13 mars 2025.

Puis, par acte de commissaire de justice du 23 mai 2025, Monsieur [F] [I] et Madame [X], [O] [I] née [U] ont fait assigner Monsieur [A] [S] et Madame [G] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:
constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition des effets de la clause résolutoire;ordonner l’expulsion sans délai de Monsieur [A] [S] et Madame [G] [S] et de tous occupants de son chef avec toutes conséquences de droit; d’ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux aux frais, risques et périls de cette dernière; et de les condamner solidairement au paiement des sommes suivantes :une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer actualisé et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à parfaite libération des locaux par remise des clés, procès-verbal d’expulsion ou de reprise,3.694,32 euros au titre de l’arriéré locatif et 500 euros à titre de dommages et intérêts ; 800 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience de plaidoirie du 2 février 2026 où Monsieur [F] [I] et Madame [X], [O] [I] née [U], représentés par leur conseil, indiquent se désister de leurs demandes principales mais maintiennent leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Représentés, Monsieur [A] [S] et Madame [G] [S] indiquent s’opposer à la demande d’article 700 du code de procédure civile.

À l'issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision au 9 mars 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’article 700 du code de procédure civile, les dépens et l’exécution provisoire

En l’espèce, il sera constaté que Monsieur [F] [I] et Madame [X], [O] [I] née [U] renoncent à leurs demandes de constat de la résiliation de plein droit du bail, d’expulsion de la défenderesse, ainsi qu’à leurs demandes en paiement de l’arriéré locatif, d’indemnités d’occupation et de dommages et intérêts.

Ils maintiennent cependant leur demande de condamnation de Monsieur [A] [S] et Madame [G] [S] aux dépens et au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est constant que la procédure diligentée à l’initiative de Monsieur [F] [I] et Madame [X], [O] [I] née [U] résultait d’un défaut de paiement par la locataire de ses loyers et charges.

Si Monsieur [F] [I] et Madame [X], [O] [I] née [U] ont renoncé à l’audience à leurs demandes principales du fait de l'apurement de la dette par les locataires après l’introduction de l’instance et avant l’audience, il n’en reste pas moins qu’ils a dû engager des frais qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge.

Ainsi, Monsieur [A] [S] et Madame [G] [S] seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance.

L’équité commande en revanche de débouter Monsieur [F] [I] et Madame [X], [O] [I] née [U] de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, compte tenu des situations économiques respectives des parties.

Il sera enfin rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS