TJ 95500, 10 mars 2026, RG 25/01210

DU 10 Mars 2026 Minute numéro :

N° RG 25/01210 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3MC

Code NAC : 82C
Monsieur [H] [V]
Monsieur [U] [V]
C/
Monsieur [M] [K]
Monsieur [T] [K]
Madame [C] [V]
Monsieur [E] [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ EXPERTISE JUDICIAIRE

LE JUGE DES REFERES : Vincent REYNAUD, président

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [H] [V], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Jennifer MSIKA de la SELARL CABINET D’AVOCATES ROUXEL MSIKA, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 29, et Me Philippe GROS, avocat au barreau de CARCASSONNE, vestiaire :

Monsieur [U] [V], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Jennifer MSIKA de la SELARL CABINET D’AVOCATES ROUXEL MSIKA, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 29, et Me Philippe GROS, avocat au barreau de CARCASSONNE, vestiaire :

DÉFENDEURS

Monsieur [M] [K] pris en sa qualité d’ayant droitde [W] [V] épouse [K] décédée le 08 janvier 2012 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

non représenté

Monsieur [T] [K] pris en sa qualité d’ayant droitde [W] [V] épouse [K] décédée le 08 janvier 2012 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]

non représenté

Madame [C] [V], demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Aurélie TEULADE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 166

Monsieur [E] [K] pris en sa qualité d’ayant droitde [W] [V] épouse [K] décédée le 08 janvier 2012 à [Localité 2], demeurant [Adresse 6]

non représenté

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Débats tenus à l’audience du 30 janvier 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 10 Mars 2026

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 6 novembre 2025, MM. [H] et [U] [V] ont fait assigner les défendeurs devant le président de ce tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir, aux termes de leurs dernières prétentions :
- Désigner un expert aux fins d’évaluer la valeur des parts sociales des ayants droit de [U] [V], décédé le 5 mars 2005 à Montmorency, dans la SCI La [Adresse 7] ;
- Déclarer les opérations d’expertise communes et opposables uniquement à Mme [C] [V], à l’exclusion des consorts [K] ;
- Dire n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Statuer sur les dépens.

À l’audience, les demandeurs sollicitent la désignation d’un expert sur le fondement de l’article 1843-4 du code civil en leurs qualités d’héritiers de [U] [V]. Concernant l’opposition de Mme [C] [V], ils font valoir que .la demande porte uniquement sur l’évaluation des droits sociaux sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur l’option successorale et la répartition des parts qui sera discutée dans le cadre des opérations de partage.

En défense, Mme [C] [V] demande que MM. [H] et [U] [V] soient déboutés de leur demande et condamnés aux dépens.

Elle fait valoir que la désignation d’un expert n’est pas pertinente compte tenu de l’absence de répartition des parts et de preuve de l’acceptation de la succession par les demandeurs.

Les consorts [K], bien que régulièrement cités, n’ont pas comparu.

MOTIFS

Sur la demande principale

L'article 1843-4 du code civil dispose que « I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible.
L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties.
II. – Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur ne soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné dans les conditions du premier alinéa.
L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties.»

En l’espèce, l’article 14 des statuts de la SCI [Adresse 8] [Adresse 9] énonce que « si la transmission par décès ne peut intervenir qu’après agrément du ou des cessionnaires, et si l’agrément alors demandé est refusé par les associés, les héritiers seront réputés seulement créanciers de la société et n’auront droit qu’à la valeur des droits sociaux de leur auteur, ou de leur part dans ces droits, déterminée conformément à l’article 1843-4 du code civil ».

Il résulte des pièces versées aux débats que la valeur des droits sociaux n’est ni déterminée ni déterminable.

La qualité d’héritiers potentiels suffisant à caractériser la qualité à agir de MM. [H] et [U] [V] sur le fondement de l’article 1843-4 du code civil, la demande de désignation d’un expert est fondée en application des dispositions statutaires susvisées. Il y a donc lieu d’y faire droit.

En l’absence de contestation sur ce point, les opérations d’expertise seront opposables uniquement à Mme [C] [V], à l’exclusion des consorts [K] qui ne sont pas concernés par l’évaluation des parts sociales.

Sur les mesures accessoires

Les dépens de la présente instance et les frais de l’expertise seront laissés à la charge des demandeurs.

Il résulte de l’article 1843-4 du code civil que la présente décision n’est pas susceptible de recours.

PAR CES MOTIFS