TJ 95500, 10 mars 2026, RG 25/01244
Vérifier : TJ 95500, 10 mars 2026, RG 25/01244 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
DU 10 Mars 2026 Minute numéro :
N° RG 25/01244 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3BR
Code NAC : 82C
Monsieur [T] [B]
C/
Monsieur [K] [G]
Madame [I] [G]
Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA AGENCE CENTRALE sise, [Adresse 2]
Monsieur [H] [D]
S.C.I. [Adresse 3] [Adresse 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
---===ooo§ooo===---
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
---===ooo§ooo===---
ORDONNANCE RÉFÉRÉ EXPERTISE RENDUE COMMUNE
LE JUGE DES REFERES : Vincent REYNAUD, président
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [T] [B], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Patrick FLORENTIN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 105, et Me Marion GABORY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G156
DÉFENDEURS
Monsieur [K] [G], demeurant [Adresse 6]
non représenté
Madame [I] [G], demeurant [Adresse 6]
non représentée
Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA AGENCE CENTRALE sise, [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Michel RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 9, et Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2444
Monsieur [H] [D], demeurant [Adresse 8]
non représentée
S.C.I. [Adresse 9] [Adresse 10], dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Me Laure PETIT, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 277
***ooo§ooo***
Débats tenus à l’audience du 30 janvier 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 10 Mars 2026
***ooo§ooo***
Par actes séparés en date des 15 et 17 Décembre 2025, Monsieur [T] [B] a fait assigner Monsieur [K] [G], Madame [I] [G], le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA AGENCE CENTRALE sise, [Adresse 2], Monsieur [H] [D] et la S.C.I. [Adresse 12] [Adresse 13] à comparaître à l’audience des référés du 30 Janvier 2026 en vue de leur rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 22 mai 2025 (RG n°25/00265) ayant désigné Monsieur [N] [M] en qualité d’expert judiciaire, ainsi que les opérations d’expertise de ce dernier.
A cette audience, Monsieur [T] [B] a réitéré les termes de son assignation.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14] [Adresse 1] à [Localité 1]et la S.C.I. [Localité 1] CHEMIN DE [Adresse 13] ont formulé les protestations et réserves d’usage.
Assigné par remise de l’acte à personne, Monsieur [K] [G] n’a pas constitué avocat ni adressé d’observations.
Assignée par remise de l’acte à domicile, Madame [I] [G] n’a pas constitué avocat ni adressé d’observations.
Assigné à sa personne par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, Monsieur [H] [D] n’a pas constitué avocat ni adressé d’observations.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
SUR CE,
Vu l’assignation et les motifs exposés,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance de référé en date du 22 mai 2025 (RG n°25/00265) ;
Il sera fait droit à la demande de Monsieur [T] [B] qui justifie d’un intérêt légitime à inviter Monsieur [K] [G], Madame [I] [G], le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14] [Adresse 1] à [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA AGENCE CENTRALE, Monsieur [H] [D] et la S.C.I. [Adresse 3] [Adresse 4] à se présenter aux opérations d’expertise ordonnées le 22 mai 2025 (RG n°25/00265) ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant en référé en audience publique par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
ETENDONS à Monsieur [K] [G], Madame [I] [G], le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA AGENCE CENTRALE, Monsieur [H] [D] et la S.C.I. [Localité 1] [Adresse 15] les opérations d’expertise instaurées aux termes de l’ordonnance de référé du 22 mai 2025 (RG n°25/00265) ayant désigné M. Monsieur [N] [M] en qualité d’expert ;
DISONS que Monsieur [T] [B] communiquera sans délai à Monsieur [K] [G], Madame [I] [G], le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14] [Adresse 1] à [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA AGENCE CENTRALE, Monsieur [H] [D] et la S.C.I. [Adresse 3] [Adresse 4] l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;
DISONS que l'expert devra convoquer Monsieur [K] [G], Madame [I] [G], le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA AGENCE CENTRALE, Monsieur [H] [D] et la S.C.I. [Localité 1] [Adresse 15] à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle ils seront informés des diligences déjà accomplies et invités à formuler ses observations ;
IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport ;
FIXONS à la somme de 2000 € la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Monsieur [T] [B] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 16], dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;
DISONS que, faute de consignation par Monsieur [T] [B] dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à Monsieur [K] [G], Madame [I] [G], le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA AGENCE CENTRALE, Monsieur [H] [D] et la S.C.I. [Localité 1] [Adresse 15] sera caduque et privée de tout effet ;
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [T] [B] ;
Et l’ordonnance a été signée par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.