Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/01244
TJ 13108, 22 juill. 2026, RG 25/01244
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON MINUTE N° DOSSIER : N° RG 25/01244 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQN2 JUGEMENT DU 22 JUILLET 2026 SUR OPPOSITION À INJONCTION DE PAYER DEMANDEUR à L’INJONCTION DE PAYER : DEFENDEUR À L’OPPOSITION : S.A. PROVENCE MATERIAUX RN 7 13670 ST ANDIOL représenté par Me
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj03185 n° 25/01244
TJ 03185, 8 juill. 2026, RG 25/01244
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/01244 - N° Portalis DBWM-W-B7J-CSNC Contentieux de la protection MINUTE N°26/00179 JUGEMENT DU : 08 Juillet 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [J] [N] Le : copie certifiée conforme
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ca other ca_versailles n° 25/01244
CA Versailles, 23 juin 2026, RG 25/01244
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50G Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 JUIN 2026 N° RG 25/01244 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBFD AFFAIRE : SCI [G] [E] 1, anciennement dénommée la SCI [G] [R] [E] 1 C/ SCI CGE Décision déférée à la cour :
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/01244
TJ 69123, 12 juin 2026, RG 25/01244
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL JUGEMENT DU 12 JUIN 2026 Minute n° : Audience du : 03 juin 2026 Requête n° : N° RG 25/01244 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2Y3Q PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [S] [V] née le 23 Octobre 1968 [Adresse 1] [Localité 1
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ca other ca_nimes n° 25/01244
CA Nimes, 28 mai 2026, RG 25/01244
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01244 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRUO CRL/DO POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] 24 mars 2025 RG :22/00207 [K] C/ S.A. [1] CPAM ARDECHE Grosse délivrée le 28 MAI 2026 à : - la [2] - Me
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01244
TJ 95500, 21 mai 2026, RG 25/01244
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01244 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6UD MINUTE N° : 969 A.S.L. LES CHARDONNERETTES REPRESENTE PAR SON SYNDIC IMMO DE FRANCE [Localité 1] c/ [A] [T], [E] Époux de Mme [V] [R] [O] Copie certifiée conforme le : au : dossier Copie exéc
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54099 n° 25/01244
TJ 54099, 18 mai 2026, RG 25/01244
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ___________________________________________________________________________ COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY ___________________________________________________________________________ Dossier n° N° RG 25/01244 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CRZR
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 25/01244
TJ 67482, 7 mai 2026, RG 25/01244
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 25/01244 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NK32 Copie exec. aux Avocats : Me Paul AZEVEDO Me Pascal SCHMITT Le Le Greffier Me Paul AZEVEDO Me Pascal SCHMITT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/01244
TJ 27229, 27 avr. 2026, RG 25/01244
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/01244 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ILWZ Société AGIRE SAIEM C/ [H] [D] épouse [N] JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vert
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 25/01244
TJ 10387, 10 avr. 2026, RG 25/01244
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES Pôle Civil Procédure de Surendettement N° RG 25/01244 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FHSE NAC :48C Minute : Délibéré du : 10 Avril 2026 JUGEMENT La présente décision est prononcée le 10 Avril 2026 par sa mise à disposition au greffe de la jur
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/01244
TJ 97416, 30 mars 2026, RG 25/01244
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/01244 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBEZJ N° MINUTE : 26/00069 JUGEMENT DU 30 Mars 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : Madame [Q] [J], de
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj37261 n° 25/01244
TJ 37261, 27 mars 2026, RG 25/01244
TRIBUNAL JUDICIAIRE de, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] RG n° N° RG 25/01244 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JS4B JUGEMENT n° SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT statuant en matière de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ____________________ Le 27 Mars 2026, E. GRU, Juge
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj67482 n° 25/01244
TJ 67482, 26 mars 2026, RG 25/01244
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/01244 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N2WP Minute n° 277/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Emmanuel JUNG - 103 Me Julien LAURENT - 364 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: M., [A] adressées le : 26 mars 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38053 n° 25/01244
TJ 38053, 19 mars 2026, RG 25/01244
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Q] [K] N° RG 25/01244 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DOO7 Date : 19 Mars 2026 - JUGEMENT - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND La Présidente du Tribunal Judiciaire de [Q]-[K] a, dans l'affaire opposant : DEMANDEUR Monsieur [X] [C] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1], deme
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj61001 n° 25/01244
TJ 61001, 11 mars 2026, RG 25/01244
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENÇON JUGE DE L'EXÉCUTION Minute n° : 26/00014 AFFAIRE N° RG 25/01244 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZAX JUGEMENT LE ONZE MARS DEUX MIL VINGT SIX Nous Laurence DECIMO-BREANT, Juge de l'Exécution, assistée de Carole SAINT-MARTIN, greffière faisant fonction, après débats à
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj95500 n° 25/01244
TJ 95500, 10 mars 2026, RG 25/01244
DU 10 Mars 2026 Minute numéro : N° RG 25/01244 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3BR Code NAC : 82C Monsieur [T] [B] C/ Monsieur [K] [G] Madame [I] [G] Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA AGENCE CENTRALE sise, [Adress
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj69123 n° 25/01244
TJ 69123, 24 févr. 2026, RG 25/01244
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 24 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01244 - N° Portalis DB2H-W-B7J-222Q AFFAIRE : M. [C] [A], entrepreneur individuel C/ Société [R] [Y] [I], en qualité d’assureur de Monsieur [C] [A], SAS ENTORIA, en qualité d’assureur de Monsieur [C] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
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ca other ca_rouen n° 25/01244
CA Rouen, 19 févr. 2026, RG 25/01244
N° RG 25/01244 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5XX COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 19 FEVRIER 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/02766 Jugement du tribunal judiciaire hors jaf, jex, jld, j. expro, jcp de Rouen du 14 mars 2025 APPELANT : Monsieur [P] [E] né le
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01244
TJ 76540, 12 févr. 2026, RG 25/01244
DOSSIER N° RG 25/01244 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGPX JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. HLM CDC HABIT
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ca other ca_versailles n° 25/01244
CA Versailles, 12 févr. 2026, RG 25/01244
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 FEVRIER 2026 N° RG 25/01244 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XE7N AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE Décision déférée
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