TJ 59606, 6 mars 2026, RG 25/00228
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL
JUGEMENT DU SIX MARS DEUX MIL VINGT SIX
N° RG 25/00228 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GT72
N°MINUTE : 26/103
Le treize février deux mil vingt six
Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :
Mme Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :
M. Albert LOTTIAUX, assesseur représentant les travailleurs salariés
M. [H] [V], assesseur représentant les travailleurs non salariés
En présence de Mme [L] [O], attachée de justice et de Mme Marie-Luce MAHÉ, faisant fonction de greffière
A entendu l’affaire suivante :
Entre :
M. [M] [K], demandeur, demeurant [Adresse 1], comparant, accompagné de sa mère, Mme [F] [K], assisté de Me Guillaume BUGUET, avocat au barreau de VALENCIENNES
D'une part,
Et :
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU NORD, défendeur, dont le siège social est sis [Adresse 2], dispensé de comparaître par courrier du 21 janvier 2026
D'autre part,
Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 06 Mars 2026 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort le 06 mars 2026 et mis à disposition au greffe:
Déclare la demande de mise hors de cause du conseil départemental du Nord en matière d'AAH, de PCH sans objet ;
Déclare la demande de non-lieu portant sur la CMI mention stationnement sans objet ;
Déboute M. [M] [K] de sa demande portant sur l'attribution d'une CMI mention invalidité ou priorité ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Ordonne l'exécution provisoire ;
Rappelle que la présente décision est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
N° RG 25/00228 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GT72
N° MINUTE : 26/103
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