CA Versailles, 10 mars 2026, RG 25/06706
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 25/06706 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQUK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Novembre 2025
Date de saisine : 13 Novembre 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 22/01596 rendue par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE le 13 Octobre 2025
Appelante :
S.A.S.U. TINA EXOTIC MARKET, représentant : Me Anthony OBENG-KOFI de la SELARL LEXAVIK, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0807
Intimée :
S.C.I. DAGORNE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 - N° du dossier E000E89J
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, magistrat de la mise en état,
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 12 Novembre 2025
Vu l'avis préalable à la caducité du 13 février 2026
Vu l'absence d'observations écrites.
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 09 Mars 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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