CA Versailles, 10 mars 2026, RG 25/06481

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-2

N° RG 25/06481 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQBT

Ordonnance n°42/2026

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Octobre 2025

Date de saisine : 03 Novembre 2025

Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à la vente

Décision attaquée : n° 11-24-0131 rendue par le Tribunal de proximité de Vanves le 30 Mai 2024

Appelante :

Madame [X] [S], représentant : Me Denis roger SOH FOGNO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 308

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C78646-2024-006669 du 25/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

Intimée :

S.A. ONEY BANK

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911 du code de procédure civile)

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état

Assisté de Bénédicte NISI, Greffière,

Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 3 mars 2026

Vu les observations écrites déposées le 8 mars 2026 par Maître Denis Roger SOH FOGNO, avocat de l'appelante

Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à la S.A ONEY BANK dans le délai imparti ;

Attendu que l'alinéa 2 de l'article 911 du Code de procédure civile ne permet pas l'allongement des délais prévus par ce même article,

Que la caducité doit être par suite prononcée.

PAR CES MOTIFS,