T. com. 4202, 17 févr. 2026, n° 2026J00006
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
17/02/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026J6
ENTRE
* La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel -SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2]
ET - Madame [R] [E] [Adresse 3] [Localité 1]
DÉFENDEUR - non comparant
Copie exécutoire délivrée le 17/02/2026 à Me TROMBETTA Michel
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
Par requête reçue au greffe le 09/01/2026 la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande la rectification d'une erreur matérielle quant à la mauvaise orthographe du nom de Madame [R] [E] dans le jugement n° RG 2025J01718 du 16 décembre 2025 qui empêche la bonne exécution du jugement.
L'affaire a été enrôlée sans convocation.
MOTIFS ET DECISION
Vu notamment l'article 462 du CPC,
Attendu que le jugement 2025J01718 du 16/12/2025 indique :
Condamne Madame [E] [G] à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 12436,05 €, y incluse la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à dater de l'assignation ;
Ordonne la restitution par Madame [E] [G] à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150€ par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la signification du jugement et ce, pour le cas où la restitution ne serait pas intervenue avant le prononcé du présent jugement ;
Condamne Madame [E] [G] à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par Madame [E] [G] à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ; »
Qu'il y a manifestement une erreur de plume dans la mesure où le nom de famille de la défenderesse est [R] et son prénom est [E] ;
Qu'il convient d'y remédier afin de permettre l'exécution de la décision ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Dit que dans tout le jugement 2025J01718 rendu par le tribunal de céans le 16/12/2025, au lieu de lire :
« Madame [E] [G] »
Il convient de lire :
« Madame [R] [E] »
Dit qu'il sera fait mention de la présente décision en marge de la minute de la décision 2025J01718 du 16/12/2025 et des expéditions qui en seront délivrées.
Dit n'y avoir lieu à dépens ;
Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président: Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Yvan SALVADOR, Madame Marie-Christine PERRET-ROCHETTE, Assistés, lors des débats et du prononcé de Maître Edouard FAURE, greffier associé.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 27/11/2025, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par l'un des juges en ayant délibéré ainsi que le Greffier.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Frederic GRASSET
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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