CA Toulouse, 6 mars 2026, RG 25/00050

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E

DU 06 Mars 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

31/26

N° RG 25/00050 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7KK

Décision déférée du 14 Janvier 2025

- TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] - 23/01809

DEMANDERESSE

S.A.S. ALPHACAN agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE

S.A.S. RAGT PLATEAU CENTRAL, prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Mathilde SOLIGNAC de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Anne sophie MONESTIER de la SELAS FIDAL, avocat au barreau d'AVEYRON

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DÉBATS : A l'audience publique du 30 Janvier 2026 devant P. MAZIERES, assisté de K. DJENANE,

Nous, P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente du 19 décembre 2025, en présence de notre greffière et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :

- avons mis l'affaire en délibéré au 06 Mars 2026

- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, l'ordonnance contradictoire suivante :

FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS :

Vu l'assignation délivrée le 16 octobre 2023 par la SAS Ragt Plateau Central à la SAS Alphacan,

Vu la décision rendue le 14 Janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Toulouse,

Vu les conclusions de désistement de la SAS Alphapro Groupe (anciennement dénommée Alphacan) reçues au greffe le 16 janvier 2026 et de la SAS Ragt Plateau Central reçues le 22 janvier 2026.

MOTIVATION :

Dans ses dernières conclusions reçues au greffe le 16 janvier 2026, la SAS Alphapro Groupe s'est désistée purement et simplement de l'instance introduite devant la première présidente.

La SAS Ragt Plateau Central a accepté le désistement par conclusions du 22 janvier 2026.

Le désistement sera donc constaté comme mettant fin à l'instance par application des articles 394 et suivants du code de procédure civile.

En application des dispositions des articles 399 et 401 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire non invoquée en l'espèce, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Les dépens de la présente instance seront donc laissés à la charge de la SAS Alphapro Groupe.

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PAR CES MOTIFS