CA Toulouse, 10 mars 2026, RG 25/01983

10/03/2026

N° RG 25/01983

N° Portalis DBVI-V-B7J-RCGM

Décision déférée - 06 Mai 2025

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse -24/00070

S.A. SA [1]

C/

[H] [U]

Copie certifiée conforme délivrée

le

à

Me Uriel SANSY et Me Soline SULEYMAN

Me Frédérique BELLINZONA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ORDONNANCE N°26/

***

Le dix Mars deux mille vingt six, nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assistée de A-C. PELLETIER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANT

S.A. [1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Uriel SANSY et Me Soline SULEYMAN de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

INTIMÉE

Madame [H] [U]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Frédérique BELLINZONA de la SCP BELLINZONA & PANFILI AVOCATS, avocate au barreau de TOULOUSE

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EXPOSE

Par jugement du 6 mai 2025, le conseil de prud'hommes de Toulouse a statué dans l'instance opposant Mme [U] à la SA [1], condamnant cette dernière au paiement de diverses sommes.

La SA [1] a relevé appel de la décision le 11 juin 2025, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués de la décision.

La SA [1] a conclu au fond le 5 septembre 2025.

Mme [U], intimée, a conclu au fond le 22 décembre 2025.

L'affaire a été appelée à l'audience de mise en état du 10 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 909 du code de procédure civile énonce que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

Au cas présent, la SA [1], appelante, a notifié ses conclusions et pièces à son adversaire par rpva le 5 septembre 2025.

Il s'en déduit que Mme [U] disposait d'un délai pour conclure expirant le 5 décembre 2025 à minuit.

Les conclusions qu'elle a notifiées par rpva le 22 décembre 2025 sont donc tardives et doivent être déclarées irrecevables.

Pour le surplus, il sera donné acte à l'intimée de ce qu'elle s'approprie les motifs de la décision déférée au visa des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS