TJ 80021, 9 mars 2026, RG 25/00230

DU NEUF MARS DEUX MIL VINGT SIX

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POLE SOCIAL

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[J] [Y]

C/

CPAM DE LA SOMME

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N° RG 25/00230
N°Portalis DB26-W-B7J-INO2

Minute n°26/00117

Grosse le

à :

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Expédition le :

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Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL _

J U G E M E N T

Rendu par :

Mme Bénédicte JEANSON, juge du tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,
M. Marcel CATEL, assesseur représentant les travailleurs salariés
Mme Coralie AZDAD, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants

et M. David CREQUIT, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [J] [Y]
44 rue des Près
80132 CAOURS
Dispensée de comparution

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

CPAM DE LA SOMME
8 Place Louis Sellier
80021 AMIENS CEDEX
Représentée par Mme [E] [G]
Munie d’un pouvoir en date du 14/01/2026

Jugement contradictoire et en premier ressort

Après avoir entendu la représentante de la partie défenderesse présente à l’audience du 9 mars 2026, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par Mme Bénédicte JEANSON, Présidente, et M. David CREQUIT, Greffier

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EXPOSE DU LITIGE

Par lettre simple reçue par erreur au tribunal de proximité d’Abbeville le 27 mai 2025, transmise au pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens matériellement compétent le 2 juillet 2025, Mme [J] [Y] a saisi la juridiction d’un recours à l’encontre d’une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme relative à une demande de remboursement de frais de transport.

Par courriers du 6 janvier 2026, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 9 mars 2026.

Suivant courrier en date du 19 janvier 2026, Mme [Y] a informé le tribunal qu’elle entendait annuler sa requête contre la CPAM, cette demande pouvant s’analyser en un désistement d’instance.
Décision du 09/03/2026 RG 25/00230

A l’audience de ce jour, Mme [J] [Y] était dispensée de comparution.

La CPAM de la Somme, régulièrement représentée, a accepté le désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

En application de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Mme [Y] déclare se désister purement et simplement de la procédure ; il convient de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instance.

La CPAM de la Somme accepte le désistement ; il convient en conséquence de déclarer le désistement d’instance parfait.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, Mme [Y] succombe à la procédure et doit être condamnée aux éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS