T. com. 4202, 17 févr. 2026, n° 2026J00189
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
17/02/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026J189
ENTRE :
* La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] [Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître HEKIMIAN Germain -Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2]
ET
* La SAS FK CLERMONT Numéro SIREN : 901328682
[Adresse 3]
DÉFENDEUR - non comparant
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour,
Attendu que La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS s'est désistée de sa demande au motif que la SAS FK CLERMONT fait l'objet d'une procédure collective; qu'il lui en sera donné acte ;
Que La SAS FK CLERMONT ne s'est pas présentée ni fait représenter par devant le Tribunal ;
Que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS de son désistement d'instance ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne ;
Dit que chaque partie conserve à sa charge les dépens par elle exposés, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 € restant à la charge de La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président: Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Yvan SALVADOR, Madame Marie-Christine PERRET ROCHETTE, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne, du 17/02/2026, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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