T. com. 4202, 3 févr. 2026, n° 2026R00015
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
03/02/2026 ORDONNANCE DU TROIS FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n°[Immatriculation 1]
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 12 janvier 2026.
La cause a été entendue à l'audience des référés du 03 février 2026.
ENTRE
La société de droit étranger PACE MOTORSPORT LTD
[Adresse 1]
[Localité 1] Royaume-Uni
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître IDCHAR Youcef -Case n° [Adresse 2] [Adresse 3] Maître [I] [P] -[I] DE [Localité 2] AVOCATS [Adresse 4]
* La SAS SAINTÉLOC [Adresse 5]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [B] Christophe -Case n° 57 SELARL [Adresse 6]
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour,
Attendu que La société de droit étranger PACE MOTORSPORT LTD s'est désistée de sa demande au motif que le défendeur la SAS SAINTÉLOC fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire; qu'il lui en sera donné acte ;
Attendu que le défendeur a accepté ce désistement ;
Attendu que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur Patrick THIVILLIER, Juge des référés, statuant en matière de référé par ordonnance contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Donnons acte à La société de droit étranger PACE MOTORSPORT LTD de son désistement d'instance ; et au défendeur de son acquiescement ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction de céans ;
Disons que chaque partie conserve à sa charge les dépens par elle exposés, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 38,65 € TTC restant à la charge de La société de droit étranger PACE MOTORSPORT LTD ;
Ainsi fait et prononcé par nous, Monsieur Patrick THIVILLIER, Juge des référés, assisté lors des débats et du prononcé de Maître Edouard FAURE, greffier.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Patrick THIVILLIER
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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