TJ 14118, 9 mars 2026, RG 23/00658

AFFAIRE :
Monsieur [V] [D]
1 02 06 14 047 268 26
REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

CONTRE :
Société CRIT
Activité :

N° RG 23/00658 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IUEA

Minute n°

EL JUGEMENT DU 09 MARS 2026

Demandeur : Monsieur [V] [D]
35 Rue Jean Moulin
14230 ISIGNY-SUR-MER

Représenté par Me [O], Avocat au Barreau de Caen ;

Défendeurs : - Société CRIT
6 Rue Toulouse Lautrec
75017 PARIS

Représentée par Me ILLOUZ, Avocat au Barreau de Paris ;

- Société COOPERATIVE ISIGNY SAINTE MERE
2 rue du Docteur Boutrois
14230 ISIGNY SUR MER

Représentée Par Me MINVIELLE, Avocat au Barreau de Paris ;

Mise en cause : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU
CALVADOS
108 Boulevard Jean Moulin
CS 10001
14031 CAEN CEDEX 9

Représentée par Mme DESLANDES, munie d’un pouvoir régulier
COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

Président : Mme ACHARIAN Claire 1ère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen,

Assesseurs :
M. CHAUSSAVOINE Jean-Luc Assesseur Employeur assermenté,

Mme GIMENEZ Mathilde Assesseur Salarié assermenté,

Qui ont délibéré,

Greffière assermentée lors des débats et du prononcé, Mme LAMARE Edwige qui a signé le jugement avec le Président,

DEBATS

A l’audience publique du 02 Mars 2026, l’affaire était mise en délibéré au 09 Mars 2026,

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

Vu les convocations reconnues régulières adressées par la greffière,
Notifications faites
aux parties le :
à
-Monsieur [V] [D] -Me [E] [O]
- Société CRIT -Me Julie AUZAS
- Société COOPERATIVE ISIGNY SAINTE MERE - Me BOUVET
-CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS

Exposé du litige

Par requête déposée au greffe le 22 Novembre 2023, Monsieur [V] [D] a régulièrement saisi, par son avocat Me [O], le tribunal judiciaire de Caen (pôle social) d’un recours en reconnaissance de la faute inexcusale de son employeur concernant l’accident du travail du 3 Mai 2022.

A l'audience du 2 Mars 2026,la Société COOPERATIVE ISIGNY SAINTE MERE, représentée par son conseil, a sollicité qu'il soit sursis à statuer jusqu’à ce que soit rendue une décision pénale définitive après le jugement du tribunal correctionnel de Caen en date du 17 Juillet 2025.

Monsieur [V] [D], représenté par son conseil, indique s’opposer à cette demande.

De son côté, la CPAM du Calvados et la Société CRIT représentées ont déclaré ne pas s'opposer à cette demande de sursis à statuer.

Motivation

Vu l'article 378 du code de procédure civile qui dispose que la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

Vu les demandes des parties,

En conséquence, il sera sursis à statuer sur le recours de Monsieur [V] [D] relatif à la faute inexcusable de l’employeur concernant l’accident du travail du 3 Mai 2022 dans l'attente de la décision pénale définitive après le jugement du tribunal correctionnel de Caen en date du 17 Juillet 2025.

PAR CES MOTIFS