T. com. 4302, 3 juin 2025, n° 2025F00204

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

03/06/2025 jugement du TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F204 Procédure 2024RJ0111

PROCEDURE COLLECTIVE DE : La SCOP REBOUL IMPRIMERIE, [Adresse 1], [Localité 1] Date d'ouverture : 02 octobre 2024 Juge-Commissaire : Madame MASSONNEAU

Administrateur : SELAS MINERVA AJ prise en la personne de Maître, [M], [J] Mandataire judiciaire : SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître, [B], [G]

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 21 mai 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président,
* Monsieur Christian VIGOUROUX, Juge,
* Monsieur Jean-Antoine DAVID, Juge,

assistés de :
* Maître Virginie COSMANO, greffier associé,

En présence de :
* Madame Cathy PAJON, représentant le Ministère Public

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Pascale CORNUT-PONCHON Président, et Maître Virginie COSMANO Greffier associé,

JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION

1) RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement en date du 2 octobre 2024, le tribunal de commerce du Puy-En-Velay a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SCOP REBOUL IMPRIMERIE ayant une activité l'achat et la vente de fournitures de papeterie; l'imprimerie et la typographie; la gestion de participations prestations de services à ses filiales inscrite sous le n° 451 205 249 au RCS de SAINT-ETIENNE, dont le siège social est, [Adresse 1], [Localité 2] FRANCE.

Par ce même jugement le tribunal a désigné Madame Viviane MASSONNEAU, en qualité de juge commissaire, la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître, [B], [G], en qualité de mandataire judiciaire, et nommé la SELARL GLADEL & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [M], [J] en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance laquelle a été remplacée, suivant ordonnance de Monsieur le Président en date du 27/11/2024 par la SELAS MINERVA AJ représentée par Maître, [M], [J]. Ce même jugement a fixé une période d'observation à six mois jusqu'au 02/04/2025 et renvoyé l'affaire au 13/12/2024.

Le procès-verbal d'élection du représentant des salariés a été déposé au greffe le 03/12/2024.

Par jugement en date du 20/12/2024 le tribunal de commerce du Puy-En-Velay a maintenu la prolongation de la période d'observation au 02/4/2025.

Par jugement en date du 27/02/2025 le tribunal de commerce du Puy-En-Velay, a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 02/06/2025 et renvoyé l'affaire au 28/03/2025 pour étudier les solutions de redressement.

L'administrateur judiciaire a déposé une requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire le 06/03/2025, l'affaire a été appelée à l'audience du 28/03/2025. L'administrateur judiciaire a ouvert un premier appel d'offres avec une date limite de dépôt fixée au 21 mars 2025, demeuré infructueux.

A l'audience du 28/03/2025 l'administrateur judiciaire a exposé que la société n'avait pas atteint ses objectifs de rentabilité et qu'il existait un passif significatif rendant impossible le redressement de l'entreprise par un plan de redressement. Elle évoque la faculté de mettre en œuvre un second appel d'offres, et se déclare favorable au maintien de la période d'observation jusqu'au 02/06/2025 la trésorerie serait suffisante pour assurer la poursuite de l'activité. Le tribunal de commerce du Puy-En-Velay a ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience du 16/05/2025.

Une nouvelle procédure d'appel d'offres a été ouverte avec la fixation d'une date limite de dépôt des offres au 28 avril 2025 à 14 heures.

L'administrateur judiciaire après avoir procédé à une recherche des repreneurs par voie d'appel d'offres au moyen de diverses mesures de publicité sur les sites spécialisés a déposé au greffe du tribunal de commerce le 30/04/2025 deux offres de reprise, l'examen des offres a été fixé au 21/05/2025 à 14 heures. Ces offres ont été communiquées au débiteur, au représentant des salariés, aux membres du CSE et au mandataire judiciaire en application de l'article L642-2 IV du code de commerce.

Les offres ont été déposées au greffe par la SELAS MINERVA AJ le 30/04/2025, les offres améliorées transmises à l'administrateur judiciaire le 16 mai 2025, ont été déposées au greffe le 17/05/2025. L'administrateur judiciaire a déposé au greffe son bilan économique et social le 16/05/2025.

Les instances relatives à la demande de conversion en liquidation judiciaire de la société et à la prolongation de la période d'observation ont été évoquées à l'audience du 16/05/2025, en l'état des offres de cession déposées, le tribunal a renvoyé les affaires à l'audience du 21/05/2025 à 14 heures pour statuer sur l'ensemble des demandes.

Le greffier du tribunal a convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 2/05/2025 les candidats à la reprise, le représentant légal de la société IMPRIMERIE DES ARTS GRAPHIQUES, le représentant des salariés, les représentants du CSE en application des articles R 642-7 et R 626-17 du code de commerce. La SELAS MINERVA AJ prise en la personne de Maître, [M], [J] en sa qualité d'administrateur judiciaire, la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître, [B], [G], en sa qualité de mandataire judiciaire, Madame le juge commissaire et le Ministère Public ont été avisés en application de l'article R 642-17 du code de commerce.

Les co-contractants et titulaires de sûretés ont été convoqués par courriers recommandés avec accusé de réception pour comparaître à l'audience du 21/05/2025 en application de l'article R 642-7 du code de commerce.

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe son rapport sur les offres définitives tendant au maintien de l'activité le 20/05/2025. Ce rapport a été simultanément adressé au débiteur, aux organes de la procédure collective, au représentant des salariés et du CSE, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne Rhône Alpes et communiqué au Procureur de la République en application des articles L.626-8 alinéa 2 et 3 du code de commerce.

Le juge commissaire a déposé au greffe son rapport le 21/05/2025.

Un procès-verbal de la réunion d'information et de consultation de l'institution représentative du personnel s'est tenue le 20/05/2025, ce procès-verbal a été déposé le 21/05/2025 au greffe.

Le 21/05/2025 à 14 heures s'est tenue l'audience en chambre du conseil à laquelle ont comparu
* La SARL SCOP REBOUL IMPRIMERIE représentée par Monsieur, [C], [E] assisté de Maître Frédéric BONY son conseil
* La SELAS MINERVA AJ représentée par Maître, [M], [J] en sa qualité d'administrateur judiciaire
* La SARL MANDATUM représentée Par Maître, [B], [G] en sa qualité de mandataire judiciaire
* Les candidats à la reprise La société ICREA représentée par Monsieur, [R], [Y] accompagné de Monsieur, [A], [S] assisté par la SELARL MORELL ALART &Associés La société GROUPE SPRINT représentant la société SAS, [X] représentées par Monsieur, [D], [V] et de Monsieur, [K], [N] directeur général, assisté de Maître DUBERNET
* Monsieur, [F], [U] représentant des salariés
* Mme, [Z], [H] membre titulaire du Comité Social et Economique

Monsieur, [T], [P] assureur Générali était présent, la société ONYX ARA était représentée par Monsieur, [I], la société Chronopost par courrier du 16/05/2025 a indiqué qu'elle ne pourra pas être présente à l'audience, les autres co-contractants et titulaires de sûretés régulièrement convoqués par courriers recommandés ne sont pas présents ni représentés.

Le tribunal a entendu Monsieur, [C], [E], représentant légal de la société SCOP REBOUL IMPRIMERIE qui a confirmé qu'il ne souhaitait pas présenter de plan de redressement privilégiant la cession de l'entreprise. Les organes de la procédure ont exposé une présentation succinte des faits et des offres réservant leurs conclusions après la présentation des offres par les candidats.

Puis le Tribunal a auditionné chacun des candidats et leurs conseils la SASU ICREA représentée par Monsieur, [R], [Y] assisté de Monsieur, [A], [S] assistée de son conseil et la société, [X] représentée par la société GROUPE SPRINT, représentée par son représentant légal Monsieur, [D], [V] accompagné de son directeur général Monsieur, [K], [N] assisté de son conseil.

Puis le tribunal a entendu les organes de la procédure, la SCOP REBOUL IMPRIMERIE représentée par Monsieur, [C], [E] assisté de son conseil, les co-contractants présents, le représentant des salariés et le représentant du CSE en leurs observations.

Ensuite le tribunal a donné lecture du rapport du juge commissaire du 20/05/2025.

Le Ministère public a été entendu en ses réquisitions.

A l'issue de l'audience, le président a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et annoncé aux personnes présentes qu'un jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 03/06/2025 en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

2) LES MOYENS DES PARTIES

1) Présentation des offres de reprises

2) Offre de la société ICREA

L'offre est présentée par la SASU ICREA représentée par Monsieur, [R], [Y] accompagné de Monsieur, [A], [S] assisté par la SELARL MORELL ALART & Associés.

a) Présentation du candidat

La société ICREA au capital social de 305.840 € est une SASU immatriculée depuis le 05/06/2012 au RCS de Vienne sous le n°751 926 171, son siège social est, [Adresse 2] à, [Localité 3], la présidence est assurée par Monsieur, [R], [Y].

Monsieur, [R], [Y] expose qu'il a suivi une formation initiale scientifique à, [Localité 1], devenu ingénieur généraliste diplômé de l'Ecole d'Ingénieurs de, [Localité 4], [Etablissement 1] depuis 2005 il a complété sa formation par un MBA obtenu à l'Ecole de Commerce de l'EM, [Localité 5] en 2019. Il a travaillé à l'étranger, avant de rejoindre son père au sein de la société IMPRIMERIE, [Y] & ASSOCIES en 2008, dont il est devenu associé en 2009 et Président en 2012. Il a enseigné en parallèle de ses activités à l'école d'ingénieurs de, [Localité 4], [Etablissement 2] (spécialisée dans les métiers de l'imprimerie). Il a siégé durant 5 ans, de 2017 à 2022, en tant qu'administrateur du groupement national IMPRICLUB. Il indique être un acteur du secteur des arts graphiques en France.

Dans le cadre de cette reprise, le groupe ICREA s'associera avec Monsieur, [A], [S], qui occupera le poste de directeur de production du groupe AURAPRINT, et détiendra 10 % du capital de la société qui sera constituée pour les besoins de la reprise. Monsieur, [A], [S] a travaillé au sein de l'IMPRIMERIE REBOUL dès 2006 en qualité d'apprenti, il a gravi les échelons au sein de l'entreprise, obtenu en 2010 un BTS « Etude et réalisation d'un produit imprimé « , puis une licence, il est devenu ingénieur. Il a occupé successivement différents postes dans l'entreprise durant 16 ans, cette implication lui a permis d'acquérir une

connaissance approfondie de la chaîne de production. En 2023, il a choisi de quitter l'IMPRIMERIE REBOUL. Monsieur, [C], après avoir racheté l'entreprise a sollicité Monsieur, [A], [S] pour contribuer à la restructuration et à l'optimisation des trois imprimeries. Monsieur, [S] a réintégré la société AURAPRINT X en mai 2024 en tant que directeur de production.

La société IMPRIMERIE, [Y] & ASSOCIES (ICA) est une entreprise familiale indépendante ayant vu se succéder 4 générations d'imprimeurs depuis sa création en 1906 à, [Localité 6], Isère) de l'Imprimerie PONCIN, l'activité s'est poursuivie et développée depuis 1990 au sein de la société IMPRIMERIE, [Y] & ASSOCIES. La société ICREA est une holding animatrice d'un groupe familial indépendant, implanté localement, qui détient deux sociétés d'exploitation spécialisées dans les arts graphiques, l'impression à forte valeur ajoutée et les solutions de communication imprimée globales.

Actuellement, les locaux d'exploitation de la société sont situés à, [Localité 7] en Isère. Sa clientèle est principalement composée de grands comptes publics, de collectivités territoriales, d'agence de communication, de plateforme internet ainsi que de PME et industriels dynamiques locaux, nationaux et étrangers. Elle dispose d'un parc machines complets et modernes lui permettant d'avoir une maîtrise complète de la chaîne graphique, elle maîtrise l'intégralité de la production, n'ayant que très peu recours à la sous-traitance. Elle emploie 48 salariés, l'essentiel des effectifs ont une durée d'ancienneté importante dans l'entreprise. Le dirigeant évoque une forte implication des salariés. La politique sociale est d'assurer le bien être au travail, la formation et l'évolution des carrières, l'accompagnement des salariés et d'assurer le tuilage des compétences, les salariés sont attachés à leur structure, il y a peu de turn-over (5 % sur les 3 dernières années).

La société ICREA qui cherchait à se positionner depuis plusieurs années dans la région de, [Localité 1] a acquis en février 2024 l'intégralité des titres de la société SUD OFFSET IMPRIMERIE, qui exploite une imprimerie située à proximité de, [Localité 1] à, [Localité 8], Loire). Cette société emploie 8 salariés, l'objectif étant de rapprocher deux sociétés dynamiques, solides financièrement, partageant les mêmes valeurs humaines, techniques et de services afin de créer des synergies et de couvrir une zone de chalandise plus importante dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, tout en restant dans son cœur de métier. Il met en avant sa volonté de développer une activité éco responsable labelisée dans le développement durable.

Le groupe a réalisé sur l'exercice clos au 30/09/2024 un chiffre d'affaires de 11.200.000 € pour un résultat de 1.096.677 € et justifie de l'existence de capitaux propres à hauteur de 6.423.748 €.Les deux sites sont 100 % autonomes.

Perspectives de développement

Le Groupe ICREA cherchait depuis plusieurs années à se positionner dans la région de, [Localité 1], il avait été approché par les dirigeants de l'imprimerie Reboul mais la SCOP d'AURAPRINT X s'était positionnée avant et avait conclu un accord au prix souhaité par le cédant. Le profil de l'entreprise REBOUL IMPRIMERIE devant assurer le complément d'activité et d'implantation recherché pour permettre une croissance externe du groupe et renforcer son implantation dans la région AURA tout en répondant à son objectif de travail de proximité. L'offre de reprise s'inscrit dans la continuité de cette stratégie de croissance, dans l'objectif de devenir un leader régional.

La collaboration projetée représente un levier majeur pour l'ensemble des structures permettant de réduire significativement les coûts, et d'améliorer la réactivité du Groupe face à un marché en constante évolution. La diversité du parc machines est un atout stratégique constituant de solides bases pour réaliser des économies d'échelle.

Les objectifs poursuivis sont les suivants :
* Préserver des acteurs historiques de l'impression dans un bassin économique stratégique, consolider l'ancrage territorial du groupe ICREA dans la région Auvergne-Rhône-Alpes par un élargissement de la clientèle ;
* Sauvegarder 30 emplois au total et valoriser les savoir-faire techniques ;
* Renforcer l'offre du Groupe ICREA en capacité de production, flexibilité et réactivité et créer des synergies industrielles et commerciales entre les différents sites du Groupe ;
* Rationaliser les commandes afin de permettre de réaliser des économies au niveau du Groupe ;
* Diversifier la gamme de produits graphiques en réalisant l'essentiel de la sous-traitance intragroupe en fonction des forces et faiblesses de chaque entité, avec des spécialisations pour certaines unités, notamment avec des investissements maîtrisés ;
* Optimiser l'usage du parc machines via la complémentarité entre les sites ; assurer un taux de service optimal entre les entités du Groupe en sécurisant le risque pour les clients en cas de pannes machine ou incidents majeurs.

Il est envisagé la conservation du site de la SCOP REBOUL IMPRIMERIE pour procéder à une optimisation industrielle du site par regroupement des activités de production, le site de la société SUD OFFSET

IMPRIMERIE est situé à environ 2 kilomètres du site historique de la SCOP REBOUL IMPRIMERIE.Le Groupe envisage, sur le long terme, un rapprochement des deux sites de production.

Cette synergie permettrait d'engendrer une croissance de chiffre d'affaires grâce aux excellentes réputations des deux entreprises et donc la création de valeur et d'emplois. L'objectif de ce rapprochement serait de faire de cette nouvelle entreprise l'imprimerie de référence sur la Loire et la Haute-Loire avec une solidité financière équivalente aux autres entités du Groupe. La société dispose d'un référencement RSE et se labelise dans une logique écoresponsable.

b) Le périmètre du projet de reprise

Volet financier

Dans le cadre de la cession des sociétés AURAPRINT X, REBOUL et IAG, le candidat constituera une seule entité juridique pour les besoins de la reprise, l'offre porte sur les actifs des 3 sociétés.

Le repreneur présente un prévisionnel faisant ressortir un chiffre d'affaires espéré sur la première année de 4.440.000 € les charges d'exploitations seraient limitées à 4.222.570 €, l'activité dégagerait un résultat d'exploitation de 217.430 € dés le premier exercice, avec une augmentation de 6 et 7 % les années suivantes. La capacité d'autofinancement serait de 208 723 € dés la première année

Le financement de la reprise sera réalisé sur fonds propres, par la réalisation d'un apport en compte courant d'associé à hauteur de 450.000 € pour le financement du BFR de démarrage et un apport de 50.000 € pour le capital social.

L'offre porte sur la reprise des actifs suivants :

Biens incorporels

Le Candidat Repreneur reprendra les immobilisations incorporelles suivantes rattachées à l'ensemble des activités de la Société, inscrites ou non en comptabilité, à condition qu'elles ne soient pas grevées de sûretés :
* Le droit au bail des locaux situés, [Adresse 1] à, [Localité 9] ;
* La clientèle, le portefeuille clients et l'ensemble des commandes/devis et contrats conclus avec ceux-ci ;
* Les agréments, qualifications et autorisations d'exploitation ;
* Les autorisations, quelles qu'elles soient, dont la Société bénéficie et permettant l'utilisation des matériels et l'exploitation de l'ensemble des activités reprises ;
* L'ensemble des licences éventuelles ;
* Le fichier clients et fournisseurs, et plus généralement tous les documents, données et informations techniques et commerciales relatifs à la clientèle et aux fournisseurs;
* Les bases de données et archives dont la Société est propriétaire ou qu'elle exploite ;
* Les enseignes, noms commerciaux, logos, dessins, schémas, tous autres signes distinctifs, noms et dénominations dont est titulaire la Société ;
* L'ensemble des marques françaises, étrangères, internationales et communautaires dont est titulaire la Société ;
* L'ensemble des brevets, dessins, modèles et tous les autres droits de propriété industrielle dont est titulaire la Société ;
* L'ensemble des noms de domaine dont la Société est propriétaire et/ou qu'elle utiliserait dans le cadre d'un contrat ;
* Tous les noms de domaine enregistrés par la Société, tous les noms de domaine et sites internet attachés et nécessaires à l'exploitation du fonds repris, adresses mails, numéros de téléphones, lignes téléphoniques fixes et portables ;
* Les sites internet de la Société, leurs contenus, leurs variantes internationales et les droits de propriété intellectuelle y afférents, ainsi que tous les sites internet édités et mis en ligne par la Société ;
* Tous les droits de propriété intellectuelle permettant l'utilisation des sites internet susvisés ;
* Les droits de propriété intellectuelle, déposés ou non, sur l'ensemble des éléments composant les sites internet et notamment les logos, les montages graphiques, la charte graphique et les logos types ;
* Et plus généralement tous les droits de propriété intellectuelle appartenant à la Société et permettant la gestion, le fonctionnement, ou l'exploitation des activités reprises ;
* Le droit de se dire successeur de la Société REBOUL et plus généralement le savoir- faire relatif à son activité ;
* Les droits sur l'intégralité des codes sources dont est titulaire la Société ;
* L'intégralité des droits sur les logiciels, progiciels, programmes, paramétrages, ou bases de données et tous les droits y afférents développés et détenus par la Société ;
* Les autorisations administratives ou autres autorisations quelles qu'elles soient dont la société bénéficie et permettant l'utilisation des matériels et l'exploitation de l'ensemble des activités cédées ;

Et plus généralement, tout autre élément incorporel qui pourrait se rapporter aux actifs et activités repris.

Biens corporels

Le Candidat Repreneur reprendra l'ensemble des éléments corporels détenus en pleine propriété par la Société, attachés à l'ensemble des activités de la Société, inscrites ou non en comptabilité, et figurant à l'inventaire, à condition qu'ils ne soient pas grevés de sûretés, à savoir :
* Véhicule RENAULT Kangoo, Go, 6 cv, immatriculé, [Immatriculation 1], mis en circulation le 23/09/2005 et ayant environ 107000 km au compteur
* Véhicule PEUGEOT 3008, Go, 6 cv, immatriculé, [Immatriculation 2], mis en circulation le 28/06/2019 et ayant environ 146000 km au compteur
* Véhicule RENAULT Clio Société, Go, 6 cv, immatriculé, [Immatriculation 3], mis en circulation le 27/09/2013 et ayant environ 220000 km au compteur
* 5 Bureaux gris en stratifié et 5 sièges
* 3 Ecrans APPLE avec clavier, 2 imprimantes XEROX 7500 et BROTHER 2 Etagères, table, 2 meubles IN FOLIO à nombreux tiroirs
* Centrale téléphonique et 10 postes NEXSPAN et 6 sans fil Baie de brassage HP avec accessoires
* Banque d'angle à dessus stratifié gris
* Ecran HP, lampe, caisson mobile et calculatrice
* Bureau en bois noirci, 2 fauteuils gris, armoire à portes à lamelles, 3 étagères en bois, meuble bas, ordinateur HP PRO avec écran HANNS 6 et imprimante KYOCERA ECOSYS
* 3 Tables à dessus stratifié gris, 1 chaise dactylo, fauteuil de direction, placard, meuble bas à portes à lamelles, 2 ordinateurs dont HP PRO avec écran DELL et HP et imprimante KYOCERA
* 2 Bureaux à dessus façon hêtre,2 meubles bas à portes à lamelles, 3 chaises dactylo, 2 écrans SAMSUNG et LG avec imprimante SAMSUNG et EPSON C5390
* Table bureau et table de conférence à plateau de verre circulaire, 4 fauteuils en skaï noir, armoire à portes à lamelles, fauteuil de direction, perroquet, imprimante BROTHER C 2370 ON
* Table ovale à dessus de bois stratifié façon hêtre, 10 chaises en tissu noir et ossature métallique, 2 écrans JVC et LG, cafetière SENSEO PHILIPS
* Bureau avec retour en stratifié gris avec 2 chaises dactylo, chaise en tissu bleu, imprimante SAMSUNG 2825 ND
* 3 Meubles bas à portes à lamelles, armoire à potes à lamelles, meuble colonne, 2 fauteuils dactylo, 2 ordinateurs HP, 2 écrans LG et SAMSUNG, machine à café KRUPS, imprimante KYOCERA, perroquet, 2 fauteuils en skaï
* Coffre-fort FICHET
* Meuble à portes à lamelles
* 2 Bureaux avec retour, meuble bas et armoires à portes à lamelles, 2 chaises dactylo, écran LG et imprimante KYOCERA 5500 X, écran HYANA et imprimante SAMSUNG 2825 ND
* Table ronde et 5 chaises tissu, écran d'ordinateur avec imprimante SAMSUNG 2825 ND, étagère en bois et meuble colonne
* Grande bibliothèque en bois, banquette fauteuil, table basse en verre et chaise
* Machine à graver les plaques CTP MAGNUS 800 PLATE SETTER KODAK n°M81836 de 2014 Etagère, 2 tables lumineuses, bureau, serveur DELL EMC avec 2 écrans APPLE et DELL et serveur DELL, imprimante SAMSUNG 2825 ND, 2 fauteuils
* Traceur EPSON SUMECOLOR T 7200
* Table lumineuse JUST COLOR COMMUNICATOR 2, 2 écrans et tour NEC vétustes Transpalette manuel, aspirateur CONVAQ 3000
* Bureau façon hêtre, écran LG, caisson, fauteuil et chaise placard
* Stock de papier déclaré et vérifié par sondage
* 2Gerbeurs manuels en métal rouge
* Machine à bande de table SCHNEIDER DB-360N en 50 cm
* Ligne de découpe dont massicot POLAR 137 XT avec élévateur, taqueuse et palettiseur n°7841404 de 2008
* Machine de pliage et rainage HORIZON CRF-362 n°045025 Gerbeur manuel JAC
* Piqueuse HORIZON STITCHLINER MARK Ill à 4 tours modèle ACF-40 n°0225007 Machine mise sous film DEM CLARCO modèle 986 n°91175
* 3 Gerbeurs manuels JAC
* compresseur ABAC SPINN 7508 avec cuve verticale de 500 litres de 2007 Gerbeur, 2 étagères métalliques
* Plieuse HEIDENBERG STAHLFOLDER type TH-82 n°1224426142 de 2008 avec couteau 14 Travées de racks de palettisation en métal bleu et orange et éléments démontés Gerbeur manuel, armoire à portes à lamelles, échelle TUBESCA
* Transpalette manuel fromant balance JAC et cercleuse manuelle STRAPET Chariot élévateur électrique CAT 16 CATERPILLAR modèle EP16N n°412 3928 d'une capacité de 1600 kg et ayant 4232 heures
* Filmeuse de palette COMARME de 1990 modèle RONDA n°90A0409 Retourneur PALETTER-WENDER n° 216 PN de 2000
* Gerbeur manuel AMEIS Transpalette JAC 2 tonnes Aspirateur bidon à 3 moteurs IJN
* Compresseur AIRFLUX avec cuve verticale PAUCHARD n°457910 de 2015 (non révisé) Presse type HEIDELBERG de 1967, cadres, accessoires de typographie
* Appareil de découpe HEIDELBERG de 1965 Etagères, servante d'atelier MUBBERMAID Gerbeur manuel en métal vert.
* Le Candidat Repreneur entend également reprendre l'intégralité des éléments composant les deux serveurs DELL se trouvant dans le local informatique, mais non listés par le Commissaire de Justice dans son Inventaire, détenus en pleine propriété, plus précisément : Référence ordinateur : Power Edge T350 / Numéro de série : G86FCX3 Référence ordinateur : Power Edge T630 / Numéro de série : 3SKMS42
* Le Candidat Repreneur reprendra également la presse OFFSET HEIDELBERG SPEEMASTER à 5 tours CO2 NEUTRAL, sans vernis de 2019, n°551962 vitesse 16500 heures, détenue en pleine propriété.

Plus généralement, seront repris :
* Les fichiers relatifs à l'activité (fichiers clientèle, fichiers fournisseurs …);
* Les brochures, catalogues, dépliants, tarifs et autres documents nécessaires à l'exploitation des activités de la Société ;
* Les archives notamment commerciales et en particulier les études, devis, budgets, projets à l'étude ou en cours de négociation, accords commerciaux, accords de maintenance, accords de sous-traitance, dossiers de prospection en cours et d'une manière plus générale, tout autre convention ou accord et tous documents, notes, prévisions ayant trait à l'activité;
* Les archives sociales et notamment l'ensemble des dossiers du personnel repris ;
* L'ensemble des manuels et de la documentation et tous les dossiers de la société notamment les dossiers des projets et du personnel repris qui sont indispensables à l'exploitation et à la continuité des activités reprises de la société ;
* Plus généralement, tout autre document et information, quel qu'en soit le support, étant lié de quelque manière que ce soit avec les activités de la Société.

Sont exclus du périmètre de l'offre les biens suivants :
* Comptes clients, et comptes rattachés, tous autres comptes de tiers créditeurs et comptes fournisseurs débiteurs
* Disponibilités
* Biens objet d'un contentieux
* Biens objet d'un droit de rétention

Le candidat déclare avoir pris acte de l'absence de dépôt de marque et brevet, et retire de son offre complémentaire la clause relative au bénéfice des clauses de non-concurrence et de non débauchage.

Contrats poursuivis

Conformément aux dispositions de l'article L. 642-7 du Code de commerce, le Candidat repreneur demande au Tribunal d'ordonner, dans le jugement arrêtant le plan de cession, le transfert des contrats nécessaires au maintien de l'activité reprise, à savoir :
* Le bail des locaux situés, [Adresse 1] à, [Localité 9] ;
* Les contrats d'électricité, de gaz, d'eau, d'Internet, de téléphone (lignes fixes et portables).
* 2IT SOLUTIONS : contrat imprimantes n° 2958-011447
* CONDAIR : contrat humidification atelier, client n° 1302081
* GRENKE : contrat relatif au copieur accueil, n° 061077993
* HEIDELBERG : contrat de maintenance Presse offset CX Heidelberg, n°9CPC9
* LOCAM : contrat de location imprimantes de bureau n° 1832346
* ONYX ARA VEOLIA : contrat de location, client n° 1000270069 compte n° 18456701
* OELIE : contrat de fourniture d'eau, n° 0020735544
* AM PAYSAGES : contrat de nettoyage des espaces verts, client n° CLT00000054
* BB PRINT : contrat d'apporteur d'affaires
* IQERA et BOUYGUES TELECOM : contrat fibre n° V024433592
* C&J Olivier JOURET : contrat d'apporteur d'affaires
* Chronopost : contrat n° 44470700
* EDF : contrat n° 9974034631 3020000511672
* ELIS LOIRE : contrat de blanchisserie, client n° 8701/20208
* ENGIE : contrat gaz
* FORVIS MAZARS : reprise exclusivement de la mission sociale d'établissement des paies et gestion des déclarations afférentes, à l'exclusion de la mission comptable
* FUJIFILM : contrat de flux de production prépresse n° 1201175069
* HELLO LUNDI : contrat d'apporteur d'affaires
* KODAK : contrat d'entretien CTP
* KOESIO AURA INFORMATIQUE : contrat de maintenance informatique infrastructure, client n° 039539
* KONICA MINOLTA : contrat Presse numérique Accuriopress C12000, n° 420813843 SAV 649605-CB-0
* L2JC : contrat d'apporteur d'affaires
* LA POSTE : contrat machine à affranchir n° 71450173100026
* MEWA : contrat de location entretien chiffons souillés, références n° 7732265600
* ECOMEX CGR : contrat refacturation logiciel comptable CEGID
* ORANGE : contrat ligne SDSL, client n° 60650299
* QUADIENT : contrat machine à affranchir n° 00336488 client n° 7005126232
* CNF PROPRETE : contrat de nettoyage des locaux, client n° 000052
* Annick MONTAZ : contrat d'apporteur d'affaires
* MC2 SOLUTIONS : contrat relatif au photocopieur SHARP BP-50 M 26
* AQUA CAFE : contrat relatif à la machine de distribution de boissons
* VEOLIA : contrat relatif à la benne en métal rouge
* BPCE LEASE : contrat de crédit-bail n° 291792 portant sur une découpeuse rotative avec margeur, une ligne de brochage et une découpeuse rotative
* BPCE LEASE : contrat de crédit-bail n° 348622 portant sur une presse numérique accuriopress n° AC0D021000221
* Contrats de mutuelle, de prévoyance cadre, de prévoyance non cadre, et de prévoyance cadre supplémentaire pour les postes repris

Volet social

Dans le cadre de la reprise de IAG le candidat reprend 18 postes sur 21 (dont 1 CDD) selon les catégories professionnelles suivantes :

[…]

Droits acquis pris en charge

Le Candidat Repreneur reprend les contrats repris avec leur ancienneté et avantages acquis.

Au titre des obligations antérieures à la date d'entrée en jouissance des contrats repris, le Candidat Repreneur s'engage à reprendre :
* les droits à congés (CP N-1),
* les droits à la formation,
* les compteurs RTT,
* les compteurs RCR, à l'exclusion de toute autre obligation antérieure.

La prise en charge des congés payés, repos compensateurs et autres créances salariales acquises antérieurement et au cours de la période d'observation et non encore exigibles constitue une amélioration financière de l'offre évitant ainsi une augmentation du passif suite à une prise en charge AGS (pour les CP acquis avant RJ) ou une absence de paiement pour les salariés pour les CP acquis post RJ. Le candidat a porté la priorité de réembauchage à 24 mois.

Le candidat indique que dans les mois à venir 2 postes seront ouverts sur le site stéphanois du fait de départ à la retraite de salariés et du départ volontaire d'un salarié (infographiste et opérateur polyvalent) et 2 postes seront à pourvoir sur le second site. Les salariés licenciés disposant d'une priorité d'embauchage sur les postes seront prioritaires.

Le candidat ne souhaite pas conserver le site d'IAG, confirme rechercher des locaux dans le même bassin d'emploi et s'engage à trouver un accord avec le liquidateur afin d'occuper les locaux le temps qu'il trouve un nouveau local.

Le Candidat Repreneur entend reprendre l'intégralité des carnets de commande signés et des chantiers en cours. S'agissant des travaux en cours, ceux-ci seront valorisés au coût de fabrication en fonction du taux d'avancement, selon inventaire contradictoire réalisé au jour de l'entrée en jouissance.Dans l'hypothèse où une somme devrait revenir à la procédure collective, elle sera réglée ensuite du paiement effectif par le client.

Le candidat offre de reprendre en outre les 3 prêts en cours dans les conditions requises par l'article L642-12 Alinéa 4 du code de commerce et accepte le transfert de la charge pesant sur la machine Presse OFFSET HEIDELBERG SPEEMASTER à 5 tours CO2 NEUTRAL, sans vernis, de 2019, n°551962, vitesse 16500 heures, laquelle est grevée d'une inscription de gage en garantie d'emprunts souscrits pour financer son acquisition, à savoir :
* Prêt BPI FINANCEMENT n° : CTR0180546/00, d'un montant initial de 267.000 euros HT,
* Prêt CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE LOIRE n° 00001864554,d'un montant initial de 270.000 euros,
* Prêt CREDIT COOPERATIF n° 103003C, d'un montant initial de 270.000 euros,

Le candidat incluant dans son périmètre de reprise la Presse OFFSET HEIDELBERG SPEEMASTER, il reprend ainsi les 3 prêts en application de l'article L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce.

Les prévisions de cessions d'actifs au cours des deux années suivants la cession

En application des dispositions de l'article L. 642-2 7° du Code de commerce, le Candidat repreneur indique qu'aucune cession d'actif significatif, à l'exception de la cession des stocks qui seront repris, ou de la cession des actifs à une ou plusieurs structures également contrôlées par le Candidat repreneur n'est envisagée dans les 2 ans suivants la reprise.

Le repreneur consent qu'il doit faire application des dispositions de l'article L.642-10 du code de commerce en assortissant le plan de cession d'une clause rendant inaliénable pour une durée qu'il fixe, tout ou partie des biens cédés.

c) Modalités financières de l'offre

Le candidat propose un prix de cession d'un montant de 185 000 € se répartissant comme suit :
* Éléments incorporels : 10 000 €
* Éléments corporels : 175.000 €

Il ajoute au prix de cession, la somme de 15.000 € pour le stock. Soit un prix total de 200.000 €.

Modalités de paiement le paiement du prix a été opéré entre les mains de l'administrateur judiciaire.

Méthode de valorisation des stocks et encours de production, modalités de paiements Le Candidat Repreneur entend reprendre l'intégralité des carnets de commande signés et des chantiers en cours. S'agissant des travaux en cours, ceux-ci seront valorisés au coût de fabrication en fonction du taux d'avancement, selon inventaire contradictoire réalisé au jour de l'entrée en jouissance. Dans l'hypothèse où une somme devrait revenir à la procédure collective, elle sera réglée ensuite du paiement effectif par le client.

Transfert de sûretés (L642-12 alinéa 4 c.com) le candidat inclut dans son périmètre de reprise la PRESSE OFFSET HEIDELBERG SPEEMASTER prendra en charge à compter de la signature de l'acte de cession les prêts bancaires ayant assuré le financement du bien dans les conditions de l'article L642-12 al 4 du code de commerce.

Détail des charges augmentatives du prix La reprise de congés payés acquis représente la somme estimative de 138.000 € outre le transfert de la charge des 3 prêts d'un montant total de 144.000 €.

Financement de la reprise Sur fonds propres.

d) Modalités juridiques de l'offre

Le candidat entend créer une société porteuse du projet, il sollicite donc une faculté de substitution par toute personne morale à constituer, sous forme de SAS le siège social sera fixé, [Adresse 1], [Localité 2], le montant du capital social sera fixé à 50.000 €, le capital social sera réparti comme suit :

90% du capital détenu par la société ICREA

10% du capital détenu par Monsieur, [A], [S]

Direction : Présidente : ICREA Directeur Générale : Monsieur, [A], [S]

Date de réalisation de la cession le candidat proroge le délai à la date du délibéré du jugement.

Date de validité de l'offre Conformément aux dispositions de l'article L. 642-2 V du code de commerce, cette Offre est valable jusqu'à la date du jugement arrêtant la cession des actifs et de l'activité de la Société au profit du Candidat Repreneur.

L'offre présente un caractère indivisible avec celles déposées pour la reprise des fonds de commerce des sociétés AURAPRINT-X et REBOUL IMPRIMERIE et ne saurait être retenue isolément.

En outre, le candidat s'engage :
* de rembourser à prix coûtant à la procédure collective tout élément de stock payé par le débiteur et livré postérieurement à la date d'entrée en jouissance.
* de reprendre à l'euro les engagements fournisseurs contractés en période d'observation pour des livraisons intervenant postérieurement à la mise en possession.

L'offrant a confirmé conformément aux dispositions de l'article L 642-3 du code de commerce qu'il n'est ni parent ni allié jusqu'au deuxième degré inclusivement des dirigeants de droit ou de fait de la société IMPRIMERIE REBOUL, AURAPRINT-X et IMPRIMERIE DES ARTS GRAPHIQUES.

Enfin, l'offre ne présente aucune condition suspensive.

L'offrant proroge la validité de son offre à la date du délibéré.

En outre, le candidat s'engage :
* de rembourser à prix coûtant à la procédure collective tout élément de stock payé par le débiteur et livré postérieurement à la date d'entrée en jouissance.
* de reprendre à l'euro les engagements fournisseurs contractés en période d'observation pour des livraisons intervenant postérieurement à la mise en possession.

2) Offre de la société Groupe « SPRINT» et de la société, [X]

L'offre est soutenue par la société, [X] représentée par son représentant légal la société GROUP SPRINT elle-même représentée par Monsieur, [D], [V] accompagné de Monsieur, [K], [N] directeur général et assisté de son conseil.

a) Présentation du candidat

L'offre est présentée par la SAS, [X] inscrite au RCS de Limoges sous le numéro : 411 188 931 dont le siège social est, [Adresse 3],, [Localité 10], société créée en 1892 dont l'activité est Imprimerie, la présidence est assurée par Monsieur, [D], [V].

La société, [X], installée dans le Limousin depuis 1892, compte parmi les principaux acteurs historiques de l'imprimerie en France, développant l'imprimé administratif au début du 20 e siècle en complément des travaux d'impression courants, la société, [X] s'estime à ce jour leader sur ce segment ainsi que celui de l'impression de feuilles de soins sécurisées.

L'activité se déploie sur 4 sites en France ,([Localité 11],, [Localité 12],, [Localité 13],, [Localité 14] et récemment dans le sud ouest)

Sa clientèle est principalement composée de grands comptes, PME, collectivités et administrations, marchés publics et privés (TOTAL,BIC,LEGRAND,ELLE&VIRE,HACHETTE …).La société dispose, sur son site de production, d'un outil industriel multi-technologique performant lui permettant de couvrir un large spectre des besoins clients, combinant réactivité et compétitivité :
* un parc « offset » équipé de plusieurs presses feuilles et deux presses rotatives :
* 2 presses rotatives 16 pages,
* 0 3 presses offset feuille 5 et 8 couleurs,
* un parc « numérique » équipé de plusieurs moteurs d'impression numérique dont une HP Indigo dernière génération ;
* un atelier de façonnage et finition complet, notamment Dos Carré Collé, piqure, découpe, ..
* une ligne de production packaging.

Les sites répartis entre, [Localité 15],-[Localité 13],-[Localité 11] permettent de privilégier une production locale et un circuit court, peuvent produire indépendamment ou en réseau pour couvrir tout type de demande. La société, [X] porteuse du projet, filiale du groupe SPRINT depuis 2021 réalise 34.000.000 € de chiffre d'affaires et emploie 240 salariés à ce jour.

En complément de son activité de labeur, la société, [X] y a associé à partir de 1923 celle de fournisseur de matériel bureaux, parfaitement complémentaire à la fourniture d'imprimés administrative et intégrée également sur le site de, [Localité 10].En 2021 la société, [X] a mis en œuvre un plan d'investissement pour maintenir, moderniser et optimiser.Le capital social de 4 471 872,83 € est ainsi réparti :

ACTIONNAIRES % DETENU

Groupe Sprint 51 %
Famille, [X] 49 %
TOTAL 100 %

La cession des actions détenues par la famille, [X] au profit du GROUPE SPRINT fait l'objet d'une promesse de cession ferme. L'opération sera réalisée avant la fin de l'année 2025. La société, [X] S.A.S, porteuse l'offre, est une filiale du GROUPE SPRINT.

Présentation et Activité du groupe SPRINT

Le GROUPE SPRINT S.A.S au capital social de 91.708 € est immatriculé depuis le 26/07/2001 au RCS de Nanterre B 438 670 721 le siège social est situé, [Adresse 4], [Localité 12], la société est représentée par Monsieur, [D], [V], Président, elle a pour activité : Activités de création, d'acquisition et d'exploitation de tous autres établissements de même nature.Monsieur, [D], [V] détient 87 % du capital social et Monsieur, [L], [W] détient 13%.

Le GROUPE SPRINT compte aujourd'hui parmi les principaux acteurs français de l'imprimerie,il représente en 2023, 90.000.000 € de chiffre d'affaires, , 600 salariés,10 usines et plus de 10.000 clients. Au fil des années et par le biais d'une stratégie de croissance externe dynamique, le groupe a élargi son offre pour être en mesure de répondre à l'intégralité des besoins, en édition, c ommunication et marketing, imprimé et digital.

L'offrant a confirmé conformément aux dispositions de l'article L 642-3 du code de commerce qu'il n'est ni parent ni allié jusqu'au deuxième degré inclusivement des dirigeants de droit ou de fait des sociétés AURAPRINT-X, REBOUL IMPRIMERIE ET IMPRIMERIE DES ARTS GRAPHIQUES.

Prévisions d'activité et perspectives de redressement

La mutualisation de l'outil de production, des ressources et des compétences avec celles de la société, [X], entrainant une réduction des charges externes, permettront d'atteindre l'équilibre d'exploitation. La société, [X] maintiendra un outil industriel sur le site de, [Localité 1]. Les productions de grandes séries, ou nécessitant une spécialisation particulière, seront réalisées sur le site de, [Localité 10], ou autres filiales du groupe. Pour la société, [X], et plus largement pour le GROUPE SPRINT et l'ensemble de ses filiales, la reprise des 3 sociétés, et leurs implantations géographiques, s'inscrit pleinement dans la stratégie de maillage du territoire du groupe, et renforcera sa présence dans la zone Sud-Est.

En synthèse, le projet permettra de :
* Renforcer la position du groupe sur le territoire national et maintenir une activité industrielle sur la région Auvergne Rhône-Alpes ;
* Conserver et développer la clientèle des 3 sociétés grâce à un éventail très large de solutions ;
* Sauvegarder une grande partie des emplois et assurer leur pérennité ;
* Atteindre une taille critique pour amortir les investissements industriels.

Pour mener ce projet à bien, la société, [X] prévoit :
* Le regroupement des activités industrielles, correctement dimensionnées, sur le site de, [Localité 1] ;
* Le maintien des activités commerciales localement, sur les départements Loire, Haute-Loire et Rhône ;
* La reprise du plus grand nombre de salariés, essentiels à la continuité de l'activité ;

L'offre de reprise est formulée par la société, [X], filiale de la holding GROUPE SPRINT, il sera ainsi déclaré un établissement secondaire pour l'exploitation des activités reprises.La reprise se fera donc sous la forme d'une intégration des salariés et des actifs, sans création d'une personne morale distincte de la société, [X]. Il est d'ores et déjà précisé que les salariés repris continueront de travailler sur le site actuel de la société REBOUL IMPRIMERIE.

La société prévoit la réalisation d'un chiffre d'affaires dès la première année de 5.500.000 € porté à 5.800.000 € l'année suivante, la marge brute sur production sera de 3.052.000 € la première année, l'excédent brut d'exploitation est de 65.000 € la première année et 98.600 € l'année suivante. Le résultat d'exploitation escompté sur le premier exercice est de 45.000 € et de 131.400 € l'année suivante. La société prévoit un BFR de 166.000 €.

Prévisions de financement (L642-2 II 2° c.com)

Le prix de cession outre le financement du BFR seront financés sur fonds propres, le groupe disposant de 8 520.000 € de trésorerie selon l'attestation émise par l'expert-comptable.

b) Périmètre du projet de reprise

Biens incorporels

L'offre porte sur l'ensemble des éléments incorporels appartenant en propre à la société REBOUL, préalablement libéré de tous droits ou sûretés au profit de tiers, et nécessaires ou simplement utiles à l'exploitation des activités reprises par le Repreneur, et plus précisément, sans être exhaustif :
* le fonds de commerce et ses éléments essentiels (la clientèle, l'enseigne, le nom commercial, la dénomination sociale et l'achalandage y attachés et droit(s) au bail le cas échéant, les archives, etc.);
* L'ensemble des marques et autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle déposés et/ou utilisés par la société REBOUL (brevets, plans, modèles, croquis, logos ou dessins déposés, études en cours, sites Internet et noms de domaine) susceptibles d'être protégés, qu'ils soient enregistrés ou non à l'INPI ou dans tout autre pays, de même que :
* Les contrats clients, les bases de données clients, les fichiers clients, fournisseurs, les catalogues et tous documents techniques et/ou commerciaux permettant l'exploitation du fonds de commerce de la société REBOUL ;
* les logiciels et licences détenus en propre ou utilisés par la société REBOUL pour les besoins des activités reprises ainsi que les logiciels de facturation, de gestion clients, de comptabilité et/ou de paie;
* les noms de sites et domaines Internet et dérivés (boîtes aux lettres électroniques, codes sources informatiques, etc.) relatifs aux activités reprises et plus généralement tous les noms de domaine et sites Internet dont la société REBOUL est titulaire ;
* le droit à la jouissance des lignes téléphoniques fixes/fax attachées aux sites repris, ainsi qu'à celles des téléphones mobiles attachées aux salariés repris ;
* les études, archives, documentations, projets, savoir-faire, renseignements, dossiers techniques et commerciaux, les procédés de conception et réalisations, qu'ils soient secrets ou non, rattachés aux actifs repris ; et
* tout agrément, toute autorisation administrative, légale ou réglementaire, les certifications et toute la documentation et savoir-faire rattachés à l'exploitation de ces éléments incorporels.

Le candidat a pris acte de l'absence de marque et brevet déposés par la société REBOUL

Biens corporels

La présente offre porte sur tous les éléments corporels rattachés directement ou indirectement à l'exploitation des fonds de commerce inclus au périmètre de reprise, utiles ou nécessaires à ladite exploitation, appartenant en pleine propriété à la société IMPRIMERIE REBOUL, préalablement libérés de tous droits ou sûretés au profit de tiers et ce où qu'ils se trouvent, et plus précisément, sans être exhaustif :
* L'ensemble des éléments corporels détenus en pleine propriété, libres de toutes sûretés, gages ou droits de rétention ;
* Les archives, documentations techniques et commerciales liées à l'activité ;
* Le matériel d'exploitation et agencements ;
* 4 Le matériel et le mobilier de bureau ;
* Le matériel et le mobilier informatique ;
* 4 Les machines de production ; et
* 4 Les véhicules et le matériel de transport détenus en pleine propriété ;

Biens exclus du périmètre de reprise
* Comptes clients, et comptes rattachés, tous autres comptes de tiers créditeurs et comptes fournisseurs débiteurs
* Disponibilités
* Biens objet d'un contentieux
* Biens objet d'un droit de rétention

Contrats poursuivis (L642-2 II 1° et L642-7 c.com)

Conformément aux dispositions de l'article L. 642-7 du Code de commerce, l'Acquéreur poursuivra chacun des contrats repris dans l'ensemble de leurs dispositions contractuelles, et fera son affaire personnelle le cas échéant de tout avenant qu'il souhaiterait obtenir du cocontractant.

Ainsi, le candidat reprendra les contrats suivants :
* BP AURA (crédit baux) : 291792: découpeuse rotative avec margeur + ligne de brochage et découpeuse rotative, 348622: presse numérique et ses accessoires
* le contrat de bail commercial portant sur les locaux situés, [Adresse 1], [Localité 1].
* BOUYGUES TELECOM, Téléphonie,
* CHONOPOST,
* CONDAIRE,
* EDF,
* ENGIE,
* FIBUS
* FUDJIFILM
* HEIDELBERG FRANCE SAS, contrat presse + de couverture
* KONICA,
* LA POSTE,
* MEWA,
* OELIE SAUR,
* ORANGE BUSINESS SERVICES
* QUADIENT FRANCE

Volet social (L642-2 II 5°)

Dans le cadre de la reprise, le candidat reprend 18 postes sur 21 dont 1 CDD selon les catégories professionnelles suivantes :

[…]

L'activité sera maintenue au siège social actuel de l'entreprise basé à, [Localité 1]. Dès l'entrée en jouissance, les salariés repris continueront de travailler sur le site actuel de la société REBOUL.

Enfin, il sera proposé un nouveau contrat de travail au dirigeant pour accompagner la reprise. Le repreneur indique que les modalités de ce contrat ne sont pas encore discutées.

L'offrant prend en charge l'intégralité des congés payés et heures de récupération acquis jusqu'à la Date d'Entrée en Jouissance. Outre la prise en charge des droits à congés payés, le Repreneur s'engage également à

prendre en charge le 13 ème mois, les heures supplémentaires, les droits individuels à la formation