T. com. 4302, 3 juin 2025, n° 2025F00205

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

03/06/2025 jugement du TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F205 Procédure 2024RJ0112

PROCEDURE COLLECTIVE DE : SARL IMPRIMERIE DES ARTS GRAPHIQUES, [Adresse 1], [Localité 1] Date d'ouverture : 02 octobre 2024 Juge-Commissaire : Madame MASSONNEAU

Administrateur : SELAS MINERVA AJ prise en la personne de Maître, [U], [Y] Mandataire judiciaire : SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître, [J], [E]

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 21 mai 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président,
* Monsieur Christian VIGOUROUX, Juge,
* Monsieur Jean-Antoine DAVID, Juge,

assistés de :
* Maître Virginie COSMANO, greffier associé,

En présence de :
* Madame Cathy PAJON, représentant le Ministère Public

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Pascale CORNUT-PONCHON Président, et Maître Virginie COSMANO Greffier associé,

JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION

1) RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement en date du 2 octobre 2024, le tribunal de commerce du Puy-En-Velay a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL IMPRIMERIE DES ARTS GRAPHIQUES (IAG) ayant une activité d'imprimerie, impression et typographie, lithographie, gravures inscrite sous le n° 407 280 841 au RCS de ROANNE, dont le siège social est, [Adresse 1] -, [Localité 1].

Par ce même jugement le tribunal a désigné Madame Viviane MASSONNEAU, en qualité de juge commissaire, la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître, [J], [E], en qualité de mandataire judiciaire, et nommé la SELARL GLADEL & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [U], [Y] en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance laquelle a été remplacée, suivant ordonnance de Monsieur le Président en date du 27/11/2024 par la SELAS MINERVA AJ représentée par Maître, [U], [Y]. Ce même jugement a fixé une période d'observation à six mois jusqu'au 02/04/2025 et renvoyé l'affaire au 13/12/2024.

Le procès-verbal d'élection du représentant des salariés a été déposé au greffe le 18/10/2024.

Par jugement en date du 20/12/2024 le tribunal de commerce du Puy-En-Velay a maintenu la prolongation de la période d'observation au 02/4/2025.

Par jugement en date du 27/02/2025 le tribunal de commerce du Puy-En-Velay, a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 02/06/2025 et renvoyé l'affaire au 28/03/2025 pour étudier les solutions de redressement.

L'administrateur judiciaire a déposé une requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire le 06/03/2025, l'affaire a été appelée à l'audience du 28/03/2025. L'administrateur judiciaire a ouvert un premier appel d'offres avec une date limite de dépôt fixée au 21 mars 2025, demeuré infructueux.

A l'audience du 28/03/2025 l'administrateur judiciaire a exposé que la société n'avait pas atteint ses objectifs de rentabilité et qu'il existait un passif significatif rendant impossible le redressement de l'entreprise par un plan de redressement. Elle évoque la faculté de mettre en œuvre un second appel d'offres et se déclare favorable au maintien de la période d'observation jusqu'au 02/06/2025 la trésorerie serait suffisante pour assurer la poursuite de l'activité. Le tribunal de commerce du Puy-En-Velay a ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience du 16/05/2025.

Une nouvelle procédure d'appel d'offres a été ouverte avec la fixation d'une date limite de dépôt des offres au 28 avril 2025 à 14 heures.

L'administrateur judiciaire après avoir procédé à une recherche des repreneurs par voie d'appel d'offres au moyen de diverses mesures de publicité sur les sites spécialisés, a déposé au greffe du tribunal de commerce le 30/04/2025 deux offres de reprise, l'examen des offres a été fixé au 21/05/2025 à 14 heures. Ces offres ont été communiquées au débiteur, au représentant des salariés, aux membres du CSE et au mandataire judiciaire en application de l'article L642-2 IV du code de commerce.

Les offres ont été déposées au greffe par la SELAS MINERVA AJ le 30/04/2025, les offres améliorées transmises à l'administrateur judiciaire le 16 mai 2025, ont été déposées au greffe le 17/05/2025. L'administrateur judiciaire a déposé au greffe son bilan économique et social le 16/05/2025.

Les instances relatives à la demande de conversion en liquidation judiciaire de la société et à la prolongation de la période d'observation ont été évoquées à l'audience du 16/05/2025, en l'état des offres de cession déposées, le tribunal a renvoyé les affaires à l'audience du 21/05/2025 à 14 heures pour statuer sur l'ensemble des demandes.

Le greffier du tribunal a convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 2/05/2025 les candidats à la reprise, le représentant légal de la société IMPRIMERIE DES ARTS GRAPHIQUES, le représentant des salariés, les représentants du CSE en application des articles R 642-7 et R 626-17 du code de commerce. La SELAS MINERVA AJ prise en la personne de Maître, [U], [Y] en sa qualité d'administrateur judiciaire, la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître, [J], [E], en sa qualité de mandataire judiciaire, Madame le juge commissaire et le Ministère Public ont été avisés en application de l'article R 642-17 du code de commerce.

Les co-contractants et titulaires de sûretés ont été convoqués par courriers recommandés avec accusé de réception pour comparaître à l'audience du 21/05/2025 en application de l'article R 642-7 du code de commerce.

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe son rapport sur les offres définitives tendant au maintien de l'activité le 20/05/2025. Ce rapport a été simultanément adressé au débiteur, aux organes de la procédure collective, au représentant des salariés et du CSE, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne Rhône Alpes et communiqué au Procureur de la République en application des articles L.626-8 alinéa 2 et 3 du code de commerce.

Le juge commissaire a déposé au greffe son rapport le 21/05/2025.

Un procès-verbal de la réunion d'information et de consultation de l'institution représentative du personnel s'est tenue le 20/05/2025, ce procès-verbal a été déposé le 21/05/2025 au greffe.

Le 21/05/2025 à 14 heures s'est tenue l'audience en chambre du conseil à laquelle ont comparu
* La SARL IMPRIMERIE DES ARTS GRAPHIQUES représentée par Monsieur, [I], [Z] assisté de Maître, [A], [H] son conseil
* La SELAS MINERVA AJ représentée par Maître, [U], [Y] en sa qualité d'administrateur judiciaire
* La SARL MANDATUM représentée Par Maître, [J], [E] en sa qualité de mandataire judiciaire
* Les candidats à la reprise

La société ICREA représentée par Monsieur, [P], [B] accompagné de Monsieur, [K], [V] assisté par la SELARL MORELL ALART & Associés
* La société GROUPE SPRINT représentant la société SAS, [G] représentées par Monsieur, [Q], [L] et de Monsieur, [N], [C] directeur général, assisté de Maître DUBERNET
* Monsieur, [W], [F] représentant des salariés
* Monsieur, [T], [X] membre titulaire du Comité Social et Economique

Monsieur, [O], [M] assureur Générali était présent, la société ONYX ARA était représentée par Monsieur, [S], la société INPHOGRAPHIX représentée par Madame, [R], la société Chronopost par courrier du 16/05/2025 a indiqué qu'elle ne pourra pas être présente à l'audience, les autres co-contractants et titulaires de sûretés régulièrement convoqués par courriers recommandés ne sont pas présents ni représentés.

Le tribunal a entendu Monsieur, [I], [Z], représentant légal de la société SARL IMPRIMERIE DES ARTS GRAPHIQUES qui a confirmé qu'il ne souhaitait pas présenter de plan de redressement privilégiant la cession de l'entreprise. Les organes de la procédure ont exposé une présentation succinte des faits et des offres réservant leurs conclusions après la présentation des offres par les candidats.

Puis le Tribunal a auditionné chacun des candidats et leurs conseils la SASU ICREA représentée par Monsieur, [P], [B] assisté de Monsieur, [K], [V] assistée de son conseil et la société, [G] représentée par la société GROUPE SPRINT, représentée par son représentant légal Monsieur, [Q], [L] accompagné de son directeur général Monsieur, [N], [C] assisté de son conseil.

Puis le tribunal a entendu les organes de la procédure, la société IMPRIMERIE DES ARTS GRAPHIQUES représentée par Monsieur, [I], [Z] assisté de son conseil, les co-contractants présents, le représentant des salariés et le représentant du CSE en leurs observations.

Ensuite le tribunal a donné lecture du rapport du juge commissaire du 20/05/2025.

Le Ministère public a été entendu en ses réquisitions.

A l'issue de l'audience, le président a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et annoncé aux personnes présentes qu'un jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 03/06/2025 en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

2) LES MOYENS DES PARTIES

A. Présentation des offres de reprises

1) Offre de la société ICREA

L'offre est présentée par la SASU ICREA représentée par Monsieur, [P], [B] accompagné de Monsieur, [K], [V] assisté par la SELARL MORELL ALART & Associés.

a) Présentation du candidat

La société ICREA au capital social de 305.840 € est une SASU immatriculée depuis le 05/06/2012 au RCS de Vienne sous le n°751 926 171, son siège social est, [Adresse 2] à, [Localité 2], la présidence est assurée par Monsieur, [P], [B].

Monsieur, [P], [B] expose qu'il a suivi une formation initiale scientifique à, [Localité 3], devenu ingénieur généraliste diplômé de l'Ecole d'Ingénieurs de, [Localité 4] INP Génie Industriel depuis 2005 il a complété sa formation par un MBA obtenu à l'Ecole de Commerce de l'EM, [Localité 5] en 2019. Il a travaillé à l'étranger, avant de rejoindre son père au sein de la société IMPRIMERIE, [B] & ASSOCIES en 2008, dont il est devenu associé en 2009 et Président en 2012. Il a enseigné en parallèle de ses activités à l'école d'ingénieurs de, [Localité 4] INP PAGORA (spécialisée dans les métiers de l'imprimerie). Il a siégé durant 5 ans, de 2017 à 2022, en tant qu'administrateur du groupement national IMPRICLUB. Il indique être un acteur du secteur des arts graphiques en France.

Dans le cadre de cette reprise, le groupe ICREA s'associera avec Monsieur, [K], [V], qui occupera le poste de directeur de production du groupe AURAPRINT, et détiendra 10 % du capital de la société qui sera constituée pour les besoins de la reprise. Monsieur, [K], [V] a travaillé au sein de l'IMPRIMERIE REBOUL dès 2006 en qualité d'apprenti, il a gravi les échelons au sein de l'entreprise, obtenu en 2010 un BTS « Etude et réalisation d'un produit imprimé «, puis une licence, il est devenu ingénieur. Il a occupé successivement différents postes dans l'entreprise durant 16 ans, cette implication lui a permis d'acquérir une connaissance approfondie de la chaîne de production. En 2023, il a choisi de quitter l'IMPRIMERIE REBOUL. Monsieur, [I], après avoir racheté l'entreprise a sollicité Monsieur, [K], [V] pour contribuer à

la restructuration et à l'optimisation des trois imprimeries. Monsieur, [V] a réintégré la société AURAPRINT X en mai 2024 en tant que directeur de production.

La société IMPRIMERIE, [B] & ASSOCIES (ICA) est une entreprise familiale indépendante ayant vu se succéder 4 générations d'imprimeurs depuis sa création en 1906 à, [Localité 6], Isère) de l'Imprimerie PONCIN, l'activité s'est poursuivie et développée depuis 1990 au sein de la société IMPRIMERIE, [B] & ASSOCIES. La société ICREA est une holding animatrice d'un groupe familial indépendant, implanté localement, qui détient deux sociétés d'exploitation spécialisées dans les arts graphiques, l'impression à forte valeur ajoutée et les solutions de communication imprimée globales.

Actuellement, les locaux d'exploitation de la société sont situés à, [Localité 7] en Isère. Sa clientèle est principalement composée de grands comptes publics, de collectivités territoriales, d'agence de communication, de plateforme internet ainsi que de PME et industriels dynamiques locaux, nationaux et étrangers. Elle dispose d'un parc machines complets et modernes lui permettant d'avoir une maîtrise complète de la chaîne graphique, elle maîtrise l'intégralité de la production, n'ayant que très peu recours à la sous-traitance. Elle emploie 48 salariés, l'essentiel des effectifs ont une durée d'ancienneté importante dans l'entreprise. Le dirigeant évoque une forte implication des salariés. La politique sociale est d'assurer le bienêtre au travail, la formation et l'évolution des carrières, l'accompagnement des salariés et d'assurer le tuilage des compétences, les salariés sont attachés à leur structure, il y a peu de turn-over (5 % sur les 3 dernières années).

La société ICREA qui cherchait à se positionner depuis plusieurs années dans la région de, [Localité 3] a acquis en février 2024 l'intégralité des titres de la société SUD OFFSET IMPRIMERIE, qui exploite une imprimerie située à proximité de, [Localité 3] à, [Localité 8], Loire). Cette société emploie 8 salariés, l'objectif étant de rapprocher deux sociétés dynamiques, solides financièrement, partageant les mêmes valeurs humaines, techniques et de services afin de créer des synergies et de couvrir une zone de chalandise plus importante dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, tout en restant dans son cœur de métier. Il met en avant sa volonté de développer une activité éco responsable labelisée dans le développement durable.

Le groupe a réalisé sur l'exercice clos au 30/09/2024 un chiffre d'affaires de 11.200.000 € pour un résultat de 1.096.677 € et justifie de l'existence de capitaux propres à hauteur de 6.423.748 €. Les deux sites sont 100 % autonomes.

Perspectives de développement

Le Groupe ICREA cherchait depuis plusieurs années à se positionner dans la région de, [Localité 3], il avait été approché par les dirigeants de l'imprimerie Reboul mais la SCOP d'AURAPRINT X s'était positionnée avant et avait conclu un accord au prix souhaité par le cédant. Le profil de l'entreprise REBOUL IMPRIMERIE devant assurer le complément d'activité et d'implantation recherché pour permettre une croissance externe du groupe et renforcer son implantation dans la région AURA tout en répondant à son objectif de travail de proximité. L'offre de reprise s'inscrit dans la continuité de cette stratégie de croissance, dans l'objectif de devenir un leader régional.

La collaboration projetée représente un levier majeur pour l'ensemble des structures permettant de réduire significativement les coûts, et d'améliorer la réactivité du Groupe face à un marché en constante évolution. La diversité du parc machines est un atout stratégique constituant de solides bases pour réaliser des économies d'échelle.

Les objectifs poursuivis sont les suivants :
* Préserver des acteurs historiques de l'impression dans un bassin économique stratégique, consolider l'ancrage territorial du groupe ICREA dans la région Auvergne-Rhône-Alpes par un élargissement de la clientèle ;
* Sauvegarder 30 emplois au total et valoriser les savoir-faire techniques ;
* Renforcer l'offre du Groupe ICREA en capacité de production, flexibilité et réactivité et créer des synergies industrielles et commerciales entre les différents sites du Groupe ;
* Rationaliser les commandes afin de permettre de réaliser des économies au niveau du Groupe ;
* Diversifier la gamme de produits graphiques en réalisant l'essentiel de la sous-traitance intragroupe en fonction des forces et faiblesses de chaque entité, avec des spécialisations pour certaines unités, notamment avec des investissements maîtrisés ;
* Optimiser l'usage du parc machines via la complémentarité entre les sites ; assurer un taux de service optimal entre les entités du Groupe en sécurisant le risque pour les clients en cas de pannes machine ou incidents majeurs.

Il est envisagé la conservation du site de la société REBOUL pour procéder à une optimisation industrielle du site par regroupement des activités de production, le site de la société SUD OFFSET IMPRIMERIE est situé à environ 2 kilomètres du site historique de la société REBOUL. Le Groupe envisage, sur le long terme, un rapprochement des deux sites de production.

Cette synergie permettrait d'engendrer une croissance de chiffre d'affaires grâce aux excellentes réputations des deux entreprises et donc la création de valeur et d'emplois. L'objectif de ce rapprochement serait de faire de cette nouvelle entreprise l'imprimerie de référence sur la Loire et la Haute-Loire avec une solidité financière équivalente aux autres entités du Groupe. La société dispose d'un référencement RSE et se labelise dans une logique écoresponsable.

b) Le périmètre du projet de reprise

Volet financier

Dans le cadre de la cession des sociétés AURAPRINT X, REBOUL et IAG, le candidat constituera une seule entité juridique pour les besoins de la reprise, l'offre porte sur les actifs des 3 sociétés.

Le repreneur présente un prévisionnel faisant ressortir un chiffre d'affaires espéré sur la première année de 4.440.000 € les charges d'exploitations seraient limitées à 4.222.570 €, l'activité dégagerait un résultat d'exploitation de 217.430 € dès le premier exercice, avec une augmentation de 6 et 7 % les années suivantes. La capacité d'autofinancement serait de 208 723 € dès la première année.

Le financement de la reprise sera réalisé sur fonds propres, par la réalisation d'un apport en compte courant d'associé à hauteur de 450.000 € pour le financement du BFR de démarrage et un apport de 50.000 € pour le capital social.

L'offre porte sur la reprise des actifs suivants :

Biens incorporels
* La clientèle, le portefeuille clients et l'ensemble des commandes/devis et contrats conclus avec ceux-ci
Les agréments, qualifications et autorisations d'exploitation ;
* Les autorisations, quelles qu'elles soient, dont la Société bénéficie et permettant l'utilisation des matériels et l'exploitation de l'ensemble des activités reprises ;
* L'ensemble des licences éventuelles ;
* Le fichier clients et fournisseurs, et plus généralement tous les documents, données et informations techniques et commerciales relatifs à la clientèle et aux fournisseurs ;
* Les bases de données et archives dont la Société est propriétaire ou qu'elle exploite ;
* Les enseignes, noms commerciaux, logos, dessins, schémas, tous autres signes distinctifs, noms et dénominations dont est titulaire la Société ; L'ensemble des marques françaises, étrangères, internationales et communautaires dont est titulaire la Société ;
* L'ensemble des brevets, dessins, modèles et tous les autres droits de propriété industrielle dont est titulaire la Société ;
* L'ensemble des noms de domaine dont la Société est propriétaire et/ou qu'elle utiliserait dans le cadre d'un contrat ;
* Tous les noms de domaine enregistrés par la Société, tous les noms de domaine et sites internet attachés et nécessaires à l'exploitation du fonds repris, adresses mails, numéros de téléphones, lignes téléphoniques fixes et portables ;
* Les sites internet de la Société, leurs contenus, leurs variantes internationales et les droits de propriété intellectuelle y afférents, ainsi que tous les sites internet édités et mis en ligne par la Société ;
* Tous les droits de propriété intellectuelle permettant l'utilisation des sites internet susvisés ;
* Les droits de propriété intellectuelle, déposés ou non, sur l'ensemble des éléments composant les sites internet et notamment les logos, les montages graphiques, la charte graphique et les logos types. Et plus généralement tous les droits de propriété intellectuelle appartenant à la Société et permettant la gestion, le fonctionnement, ou l'exploitation des activités reprises ;
* Le droit de se dire successeur de la Société IAG et plus généralement le savoir- faire relatif à son activité ;
* Les droits sur l'intégralité des codes sources dont est titulaire la Société ;
* L'intégralité des droits sur les logiciels, progiciels, programmes, paramétrages, ou bases de données et tous les droits y afférents développés et détenus par la Société ;
* Les autorisations administratives ou autres autorisations quelles qu'elles soient dont la société bénéficie et permettant l'utilisation des matériels et l'exploitation de l'ensemble des activités cédées ;
* Et plus généralement, tout autre élément incorporel qui pourrait se rapporter aux actifs et activités repris.

Le Candidat repreneur précise que le transfert effectif de propriété des comptes sur les réseaux sociaux, les sites Internet et les comptes administrateurs liés aux comptes publicitaires des éléments incorporels inclus dans l'offre nécessitera également le transfert du ou des appareils connectés pour effectuer les doubles authentifications indispensables pour se connecter.

Biens corporels

Le Candidat Repreneur reprendra les immobilisations incorporelles suivantes rattachées à l'ensemble des activités de la Société, inscrites ou non en comptabilité, à condition qu'elles ne soient pas grevées de sûretés :
* Les fichiers relatifs à l'activité (fichiers clientèle, fichiers fournisseurs …);
* Les brochures, catalogues, dépliants, tarifs et autres documents nécessaires à l'exploitation des activités de la Société ;
* Les archives notamment commerciales et en particulier les études, devis, budgets, projets à l'étude ou en cours de négociation, accords commerciaux, accords de maintenance, accords de sous-traitance, dossiers de prospection en cours et d'une manière plus générale, tout autre convention ou accord et tous documents, notes, prévisions ayant trait à l'activité ;
* Les archives sociales et notamment l'ensemble des dossiers du personnel repris ;
* L'ensemble des manuels et de la documentation et tous les dossiers de la société notamment les dossiers des projets et du personnel repris qui sont indispensables à l'exploitation et à la continuité des activités reprises de la société ;
* Plus généralement, tout autre document et information, quel qu'en soit le support, étant lié de quelque manière que ce soit avec les activités de la Société.

Sont exclus du périmètre de l'offre les biens suivants :
* Comptes clients, et comptes rattachés, tous autres comptes de tiers créditeurs, comptes fournisseurs débiteurs
* Disponibilités
* Biens objet d'un contentieux
* Biens objet d'un droit de rétention ci après décrits
* 2 Traceurs EPSON SUMECOLOR T 3200 et PRO 7880 d'une capacité de 60 cm
* Appareil CTP pour plaques AGFA ELANTRIX ST95E n°5068 de 2018
* Petite machine de découpe LGEN ROM 40 60+ modèle PK-0604 n°6042110501 de 2021 avec ordinateur de contrôle
* 2 Presses de découpe HEIDELBERG de 1960 et 1970
* □ Meuble à tiroirs en métal
* 2 Presses de découpe pour grande taille HEIDELBERG vers 1960 et 1970
* Agrafeuse HOHNER FAVORIT n°844 de 1972 avec siège
* Machine à mise sous film SMIPACK FP 870 A
* Appareil de détourrage FOTOBA XLD 170 n°2709 en 170 cm
* Emporte-pied de coin JURINE
* 2 Machines de perforation HANG à 4 trous et CITOBORMA 480 AB en l'état
* □ Machine assembleuse et piqueuse HORIZON SPT-200A à 3 tours n°335009
* □ Machine raineuse plieuse HORIZON CRF-362 n°064018
* Plieuse HEIDELBERG STAHLFOLDER n°251770/01
* Massicot POLAR 92 avec élévateur, laqueuse modèle 92E n°6S11054 de 1998
* □ Pelliculeuse DETK EUROPE modèle EUROPA n°2MA/036051 de 2021 capacité 45cm de largeur
* Massicot PERFECTA 92 n°73166 d'une capacité de 92 cm de 2002
* Presse 2 couleurs HEIDELBERG SPEEDMASTER modèle SM52-2 n°207716 de 2006
* Traceur HP LATEX 360 en 160 cm n° MY 52539008 de 2015
* 2 Compresseurs ATLAS COPCO GAN VSD et KAESER SX8 n°1002 de 1999
* 5 Gerbeurs manuels

Le candidat déclare avoir pris acte de l'absence de dépôt de marque et brevet, et retire de son offre complémentaire la clause relative au bénéfice des clauses de non-concurrence et de non débauchage.

Contrats poursuivis

Conformément aux dispositions de l'article L. 642-7 du Code de commerce, le Candidat repreneur demande au Tribunal d'ordonner, dans le jugement arrêtant le plan de cession, le transfert des contrats nécessaires au maintien de l'activité reprise, à savoir :
* LOCAM : contrat n° 1777737 relatif au matériel : Serveur NAS Q-NAP
* CREDIPAR (FREE2MOVE LEASE) : contrat de location n° 10634475208 relatif au véhicule Peugeot 208, immatriculé, [Immatriculation 1]
* SFR MOBILE : contrat de téléphonie portable pour le numéro, [XXXXXXXX01], compte n° 09-VBS9S7
* Contrats de mutuelle, de prévoyance cadre et de prévoyance non cadre pour les postes repris

Volet social

Dans le cadre de la reprise de IAG le candidat reprend 3 postes sur 14 (dont 1 CDD) selon les catégories professionnelles suivantes :

[…]

Droits acquis pris en charge

Le Candidat Repreneur reprend les contrats repris avec leur ancienneté et avantages acquis.

Au titre des obligations antérieures à la date d'entrée en jouissance des contrats repris, le Candidat Repreneur s'engage à reprendre :
* □ les droits à congés (CP N-1),
* □ les droits à la formation,
* □ les compteurs RTT,
* □ les compteurs RCR,
* à l'exclusion de toute autre obligation antérieure.

La prise en charge des congés payés, repos compensateurs et autres créances salariales acquises antérieurement et au cours de la période d'observation et non encore exigibles constitue une amélioration financière de l'offre évitant ainsi une augmentation du passif suite à une prise en charge AGS (pour les CP acquis avant RJ) ou une absence de paiement pour les salariés pour les CP acquis post RJ.

Le candidat a porté la priorité de réembauchage à 24 mois.

Le candidat indique que dans les mois à venir 2 postes seront ouverts sur le site stéphanois du fait de départ à la retraite de salariés et du départ volontaire d'un salarié (infographiste et opérateur polyvalent) et 2 postes seront à pourvoir sur le second site. Les salariés licenciés disposant d'une priorité d'embauchage sur les postes seront prioritaires.

Le candidat ne souhaite pas conserver le site d'IAG, confirme rechercher des locaux dans le même bassin d'emploi et s'engage à trouver un accord avec le liquidateur afin d'occuper les locaux le temps qu'il trouve un nouveau local.

Les prévisions de cessions d'actifs au cours des deux années suivants la cession

En application des dispositions de l'article L. 642-2 7° du Code de commerce, le Candidat repreneur indique qu'aucune cession d'actif significatif, à l'exception de la cession des stocks qui seront repris, ou de la cession des actifs à une ou plusieurs structures également contrôlées par le Candidat repreneur n'est envisagée dans les 2 ans suivants la reprise.

Le repreneur consent qu'il doit faire application des dispositions de l'article L.642-10 du code de commerce en assortissant le plan de cession d'une clause rendant inaliénable pour une durée qu'il fixe, tout ou partie des biens cédés.

c) Modalités financières de l'offre

Le candidat propose un prix de cession d'un montant de 17 000 € se répartissant comme suit :
* Éléments incorporels : 10 000 €
* Éléments corporels : 7 000 €

Il ajoute au prix de cession, la somme de 8.000 € pour le stock. Soit un prix total de 25 000 €.

Modalités de paiement le paiement du prix a été opéré entre les mains de l'administrateur judiciaire.

Méthode de valorisation des stocks et encours de production, modalités de paiements Le Candidat Repreneur entend reprendre l'intégralité des carnets de commande signés et des chantiers en cours. S'agissant des travaux en cours, ceux-ci seront valorisés au coût de fabrication en fonction du taux d'avancement, selon inventaire contradictoire réalisé au jour de l'entrée en jouissance. Dans l'hypothèse où une somme devrait revenir à la procédure collective, elle sera réglée ensuite du paiement effectif par le client.

Transfert de sûretés (L642-12 alinéa 4 c.com) le candidat ayant exclu du périmètre de reprise les actifs concernés par lesdites dispositions, aucun transfert de suretés n'est applicable.

Détail des charges augmentatives du prix la reprise de congés payés acquis représente la somme estimative de 7.700 €.

Le financement de la reprise s'effectuera sur fonds propres.

d) Modalités juridiques de l'offre

Le candidat entend créer une société porteuse du projet, il sollicite donc une faculté de substitution par toute personne morale à constituer, sous forme de SAS le siège social sera fixé, [Adresse 3], [Localité 3], le montant du capital social sera fixé à 50.000 €, le capital social sera réparti comme suit :

90% du capital détenu par la société ICREA

10% du capital détenu par Monsieur, [K], [V]

Direction : Présidente : ICREA Directeur Générale : Monsieur, [K], [V]

Date de réalisation de la cession le candidat proroge le délai à la date du délibéré du jugement.

Date de validité de l'offre Conformément aux dispositions de l'article L. 642-2 V du code de commerce, cette Offre est valable jusqu'à la date du jugement arrêtant la cession des actifs et de l'activité de la Société au profit du Candidat Repreneur.

L'offre présente un caractère indivisible avec celles déposées pour la reprise des fonds de commerce des sociétés AURAPRINT-X et REBOUL IMPRIMERIE et ne saurait être retenue isolément.

En outre, le candidat s'engage :
* de rembourser à prix coûtant à la procédure collective tout élément de stock payé par le débiteur et livré postérieurement à la date d'entrée en jouissance.
* de reprendre à l'euro les engagements fournisseurs contractés en période d'observation pour des livraisons intervenant postérieurement à la mise en possession.

L'offrant a confirmé conformément aux dispositions de l'article L 642-3 du code de commerce qu'il n'est ni parent ni allié jusqu'au deuxième degré inclusivement des dirigeants de droit ou de fait de la société IMPRIMERIE DES ARTS GRAPHIQUES, AURAPRINT-X et REBOUL IMPRIMERIE. Enfin, l'offre ne présente aucune condition suspensive.

2) Offre de la société Groupe « SPRINT» et de la société, [G]

La reprise sera assurée par la société, [G] dont le représentat légal est la société GROUPE SPRINT représentée par Monsieur, [Q], [L], accompagné de Monsieur, [N], [C] directeur général et assisté de son conseil.

a) Présentation du candidat

L'offre est présentée par la SAS, [G] inscrite au RCS de Limoges sous le numéro : 411 188 931 dont le siège social est, [Adresse 4],, [Localité 9], société créée en 1892 dont l'activité est Imprimerie, la présidence est assurée par Monsieur, [Q], [L].

La société, [G], installée dans le Limousin depuis 1892, compte parmi les principaux acteurs historiques de l'imprimerie en France, développant l'imprimé administratif au début du 20 e siècle en complément des travaux d'impression courants, la société, [G] s'estime à ce jour leader sur ce segment ainsi que celui de l'impression de feuilles de soins sécurisées.

L'activité se déploie sur 4 sites en France ,([Localité 10],, [Localité 11],, [Localité 12],, [Localité 13] et récemment dans le sudouest)

Sa clientèle est principalement composée de grands comptes, PME, collectivités et administrations, marchés publics et privés (TOTAL, BIC, LEGRAND, ELLE&VIRE, HACHETTE …). La société dispose, sur son site de

production, d'un outil industriel multi-technologique performant lui permettant de couvrir un large spectre des besoins clients, combinant réactivité et compétitivité :
* un parc « offset » équipé de plusieurs presses feuilles et deux presses rotatives :
* 2 presses rotatives 16 pages,
* 3 presses offset feuille 5 et 8 couleurs,
* un parc « numérique » équipé de plusieurs moteurs d'impression numérique dont une HP Indigo dernière génération ;
* un atelier de façonnage et finition complet, notamment Dos Carré Collé, piqure, découpe, …
* une ligne de production packaging.

Les sites répartis entre, [Localité 14],-[Localité 12],-[Localité 10] permettent de privilégier une production locale et un circuit court, peuvent produire indépendamment ou en réseau pour couvrir tout type de demande. La société, [G] porteuse du projet, filiale du groupe SPRINT depuis 2021 réalise 34.000.000 € de chiffre d'affaires et emploie 240 salariés à ce jour.

En complément de son activité de labeur, la société, [G] y a associé à partir de 1923 celle de fournisseur de matériel bureaux, parfaitement complémentaire à la fourniture d'imprimés administrative et intégrée également sur le site de, [Localité 9].En 2021 la société, [G] a mis en œuvre un plan d'investissement pour maintenir, moderniser et optimiser. Le capital social de 4 471 872,83 € est ainsi réparti :

ACTIONNAIRES % DETENU

Groupe Sprint 51 %
Famille, [G] 49 %
TOTAL 100 %

La cession des actions détenues par la famille, [G] au profit du GROUPE SPRINT fait l'objet d'une promesse de cession ferme. L'opération sera réalisée avant la fin de l'année 2025. La société, [G] S.A.S, porteuse l'offre, est une filiale du GROUPE SPRINT.

Présentation et Activité du groupe SPRINT

Le GROUPE SPRINT S.A.S au capital social de 91.708 € est immatriculé depuis le 26/07/2001 au RCS de Nanterre B 438 670 721 le siège social est situé, [Adresse 5], [Localité 11], la société est représentée par Monsieur, [Q], [L], Président, elle a pour activité : Activités de création, d'acquisition et d'exploitation de tous autres établissements de même nature. Monsieur, [Q], [L] détient 87 % du capital social et Monsieur, [D], [HG] détient 13%.

Le GROUPE SPRINT compte aujourd'hui parmi les principaux acteurs français de l'imprimerie, il représente en 2023, 90.000.000 € de chiffre d'affaires, 600 salariés,10 usines et plus de 10.000 clients. Au fil des années et par le biais d'une stratégie de croissance externe dynamique, le groupe a élargi son offre pour être en mesure de répondre à l'intégralité des besoins, en édition, c ommunication et marketing, imprimé et digital.

L'offrant a confirmé conformément aux dispositions de l'article L 642-3 du code de commerce qu'il n'est ni parent ni allié jusqu'au deuxième degré inclusivement des dirigeants de droit ou de fait de la société IAG.

Prévisions d'activité et perspectives de redressement

La mutualisation de l'outil de production, des ressources et des compétences avec celles de la société, [G], entrainant une réduction des charges externes, permettront d'atteindre l'équilibre d'exploitation. La société, [G] maintiendra un outil industriel sur le site de, [Localité 3]. Les productions de grandes séries, ou nécessitant une spécialisation particulière, seront réalisées sur le site de, [Localité 9], ou autres filiales du groupe. Pour la société, [G], et plus largement pour le GROUPE SPRINT et l'ensemble de ses filiales, la reprise des 3 sociétés, et leurs implantations géographiques, s'inscrit pleinement dans la stratégie de maillage du territoire du groupe, et renforcera sa présence dans la zone Sud-Est.

En synthèse, le projet permettra de :
* Renforcer la position du groupe sur le territoire national et maintenir une activité industrielle sur la région Auvergne Rhône-Alpes ;
* Conserver et développer la clientèle des 3 sociétés grâce à un éventail très large de solutions ;
* Sauvegarder une grande partie des emplois et assurer leur pérennité ;
* Atteindre une taille critique pour amortir les investissements industriels.

Pour mener ce projet à bien, la société, [G] prévoit :
* Le regroupement des activités industrielles, correctement dimensionnées, sur le site de, [Localité 3] ;
* Le maintien des activités commerciales localement, sur les départements Loire, Haute-Loire et Rhône ;
* La reprise du plus grand nombre de salariés, essentiels à la continuité de l'activité ;

L'offre de reprise est formulée par la société, [G], filiale de la holding GROUPE SPRINT, il sera ainsi déclaré un établissement secondaire pour l'exploitation des activités reprises. La reprise se fera donc sous la forme d'une intégration des salariés et des actifs, sans création d'une personne morale distincte de la société, [G]. Il est d'ores et déjà précisé que les salariés repris continueront de travailler sur le site actuel de la société REBOUL.

La société prévoit la réalisation d'un chiffre d'affaires dès la première année de 5.500.000 € porté à 5.800.000 € l'année suivante, la marge brute sur production sera de 3.052.000 € la première année, l'excédent brut d'exploitation est de 65.000 € la première année et 98.600 € l'année suivante. Le résultat d'exploitation escompté sur le premier exercice est de 45.000 € et de 131.400 € l'année suivante. La société prévoit un BFR de 166.000 €.

Prévisions de financement (L642-2 II 2° c.com)

Le prix de cession outre le financement du BFR seront financés sur fonds propres, le groupe disposant de 8 520.000 € de trésorerie selon l'attestation émise par l'expert-comptable.

b) Périmètre du projet de reprise

Biens incorporels

La présente offre porte sur l'ensemble des éléments incorporels appartenant en propre à la société IAG, préalablement libéré de tous droits ou sûretés au profit de tiers, et nécessaires ou simplement utiles à l'exploitation des activités reprises par le Repreneur, et plus précisément, sans être exhaustif :
* Le fonds de commerce et ses éléments essentiels (la clientèle, l'enseigne, le nom commercial, la dénomination sociale et l'achalandage y attachés en ce exclu le droit au bail le repreneur n'envisage pas la reprise du contrat de bail, le cas échéant, les archives, etc.)
* l'ensemble des marques et autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle déposés et/ou utilisés par la société IAG (brevets, plans, modèles, croquis, logos ou dessins déposés, études en cours, sites Internet et noms de domaine) susceptibles d'être protégés, qu'ils soient enregistrés ou non à l'INPI ou dans tout autre pays, de même que :
* Les contrats clients, les bases de données clients, les fichiers clients, fournisseurs, les catalogues et tous documents techniques et/ou commerciaux permettant l'exploitation du fonds de commerce de la société IAG ;
* les logiciels et licences détenus en propre ou utilisés par la société IAG pour les besoins des activités reprises ainsi que les logiciels de facturation, de gestion clients, de comptabilité et/ou de paie ;
* les noms de sites et domaines Internet et dérivés (boîtes aux lettres électroniques, codes sources informatiques, etc.) relatifs aux activités reprises et plus généralement tous les noms de domaine et sites Internet dont la société IAG est titulaire ;
* le droit à la jouissance des lignes téléphoniques fixes/fax attachées aux sites repris, ainsi qu'à celles des téléphones mobiles attachées aux salariés repris ;
* les études, archives, documentations, projets, savoir-faire, renseignements, dossiers techniques et commerciaux, les procédés de conception et réalisations, qu'ils soient secrets ou non, rattachés aux actifs repris ; et tout agrément, toute autorisation administrative, légale ou réglementaire, les certifications et toute la documentation et savoir-faire rattachés à l'exploitation de ces éléments incorporels.

Le candidat a été informé de l'absence de marque et brevet déposés par la société IAG.

Biens corporels

La présente offre porte sur l'ensemble des éléments corporels rattachés directement ou indirectement à l'exploitation des fonds de commerce inclus au périmètre de reprise, utiles ou nécessaires à ladite exploitation, appartenant en pleine propriété à la société IMPRIMERIE DES ARTS GRAPHIQUES (ci-après IAG), préalablement libérés de tous droits ou sûretés au profit de tiers (voir para. 4 ci-après) et ce où qu'ils se trouvent, et plus précisément, sans être exhaustif :
* L'ensemble des éléments corporels détenus en pleine propriété, libres de toutes sûretés, gages ou droits de rétention ;
* Les archives, documentations techniques et commerciales liées à l'activité ;
* Le matériel d'exploitation et agencements ;
* Le matériel et le mobilier de bureau ;
* Le matériel et le mobilier informatique ;
* Les machines de production ;
* Les véhicules et le matériel de transport détenus en pleine propriété ;

Biens exclus du périmètre de reprise
* Comptes clients, et comptes rattachés, tous autres comptes de tiers créditeurs et comptes Fournisseurs débiteurs
* Disponibilités
* Biens objet d'un contentieux
* Biens objet d'un droit de rétention
* PRESSE XEROX

Contrats poursuivis (L642-2 II 1° et L642-7 c.com)

Conformément aux dispositions de l'article L. 642-7 du Code de commerce, l'Acquéreur poursuivra chacun des contrats repris dans l'ensemble de leurs dispositions contractuelles, et fera son affaire personnelle le cas échéant de tout avenant qu'il souhaiterait obtenir du cocontractant.

Ainsi, le candidat reprendra les contrats suivants :
* BOUYGUES TELECOM,
* EDF (gaz et électricité),
* INPHÖGRAPHIX,
* LOCAM (Serveur SAS QNAP, serveur téléphonique
* SFR MOBILE,
* TSA (internet et téléphonie)

Le candidat indique qu'il ne souhaite pas reprendre le contrat de bail, il prendra à sa charge la négociation et la conclusion, le cas échéant, d'une indemnité d'occupation temporaire avec le bailleur, afin de permettre le maintien provisoire de l'outil de production dans les locaux, le temps de son déménagement.

Volet social (L642-2 II 5°)

Dans le cadre de la reprise, le candidat reprend 4 postes sur 14 dont 1 CDD selon les catégories professionnelles suivantes :

[…]

L'activité des salariés repris sera maintenue dans les premiers temps au sein des locaux actuel basé à, [Localité 1], le temps d'organiser le déménagement. Une recherche de locaux adaptés au besoin sera effectuée parallèlement sur le même bassin d'emploi que celui du site actuel.

Le Repreneur supportera le coût des licenciements en cas de refus de mutation d'un salarié, le cas échéant, justifié conformément aux les règles légales ou contractuelles de mobilité.

Enfin, il sera proposé un nouveau contrat de travail au dirigeant pour accompagner la reprise. Le repreneur indique que les modalités de ce contrat ne sont pas encore discutées.

L'offrant prend en charge l'intégralité des congés payés et heures de récupération acquis jusqu'à la Date d'Entrée en Jouissance. Outre la prise en charge des droits à congés payés, le Repreneur s'engage également à prendre en charge le 13 ème mois, les heures supplémentaires, les droits individuels à la formation et les indemnités de départ à la retraite des salariés repris, les RCR, RTT et primes acquises antérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et au cours de la période d'observation.

Les sociétés IAG et, [G] étant régies par la même convention collective, le transfert des contrats de travail n'aura pas d'incidence sur la convention collective applicable.

Cependant, les accords d'entreprise applicables au sein de la société REBOUL pourront être réétudiés. En vertu de l'article L 2261-14 du Code du Travail, ils continueront à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou à défaut pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis qui est de trois mois sauf dispositions particulières.

La prise en charge des congés payés, repos compensateurs et autres créances salariales acquises antérieurement et au cours de la période d'observation et non encore exigibles constitue une amélioration financière de l'offre évitant ainsi une augmentation du passif suite à une prise en charge AGS (pour les CP acquis avant RJ) ou une absence de paiement pour les salariés pour les CP acquis post RJ.

La priorité de réembauchage demeure à 12 mois.

Des prévisions de cessions d'actifs au cours des deux années suivants la cession

Aucune cession d'actifs n'est envisagée par le Repreneur au cours des deux (2) années suivant la date du jugement de cession des actifs et activités de la société REBOUL, à l'exception de la cession de certaines machines jugées obsolètes ou inadaptées, ces cessions étant destinées à permettre la parfaite implémentation du projet de retournement du Repreneur.

Le repreneur n'est pas opposé à ce que le tribunal fasse application des dispositions de l'article L.642-10 du code de commerce en assortissant le plan de cession d'une clause rendant inaliénable pour une durée qu'il fixe, tout ou partie des biens cédés.

c) Modalités financières de l'offre

Le candidat propose un prix de cession d'un montant de 22 000 € se répartissant comme suit :

Il convient d'ajouter au prix de cession, la somme de 3.000 € pour l'intégralité du stock. Soit un prix total de 25 000 €.

Modalités de paiement Un règlement par virement bancaire a été émis à destination de l'administrateur judiciaire.

Le Repreneur entend reprendre les encours de production selon les règles suivantes :
* Toute commande produite et finalisée avant la Date d'Entrée en Jouissance mais livrée postérieurement à celle-ci sera remboursée par Le Repreneur à la procédure collective une fois facturée au client, et le produit encaissé ;
* Toute commande déjà prise avant la Date d'Entrée en Jouissance mais entièrement produite par Le Repreneur à compter de cette date reviendra intégralement à Le Repreneur, sans aucun droit, à quelque titre que ce soit au profit de la procédure collective ; et
* Toute commande déjà prise avant la Date d'Entrée en Jouissance et dont la production a été entamée avant cette date puis finalisée et facturée par Le Repreneur postérieurement à cette date, et ce, quel que soit l'état

d'avancement de celle-ci, sera remboursée à hauteur de 30 % de la marge brute à la procédure collective, dont le montant sera établi contradictoirement. La marge brute s'entend comme le montant facturé pour une commande, déduction faite des coûts d'achats directement liés à la production de celle-ci, et d'éventuels transports sur vente. Le Repreneur se réserve la faculté de reprendre les bons de commande et/ou contrats clients qui ne seraient pas finalisés à la Date d'Entrée en Jouissance du Repreneur.

Transfert de sûretés (L642-12 alinéa 4 c.com)

Le candidat entend reprendre les reprendre actifs suivants pour lesquels le transfert de sûretés sera applicable :

[…]

Le montant des échéances seront pris en charge par le repreneur à compter du transfert effectif des actes intervenant à la signature de l'acte de cession, le cout de transfert de la charge et des suretés restant à la charge du repreneur.

Détail des charges augmentatives du prix La reprise de congés payés acquis représente la somme estimative de 17.500 € (certains salariés ayant un compteur de CP important) cumulée au transfert de la charge des sûretés sur deux contrats cela porte le cumul à 213.000 €.

Financement de la reprise s'effectuera sur fonds propres.

Modalités juridiques de l'offre : L'offre est portée par une société existante la SAS, [G] au capital social de 4 471 872,83 € dont le siège social est, [Adresse 4],, [Localité 9] RCS de Limoges sous le numéro : 411 188 931, Président est la société GROUPE SPRINT, dirigée par Monsieur, [Q], [L]

Date de réalisation de la cession (L642-2 II 4°) La prise de jouissance des actifs et activités cédés interviendra au lendemain du jour du prononcé du jugement ordonnant le plan de cession au profit du Repreneur. Il n'est pas sollicité de faculté de substitution

B. Les demandes de la SELAS MINERVA AJ

La SELAS MINERVA AJ rappelle que le second appel d'offres a été ouvert avec la fixation d'une date limite dépôt des offres au 28 avril 2025. Elle indique avoir effectué une large publicité avec une parution sur le site du conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, sur le site de l'ASPAJ et de MAYDAY, un mailing à des entreprises du secteur et des professionnels de la transmission d'entreprises. Dans le délai imparti, 2 offres de reprises ont été déposées au greffe, en application de l'article R.642-1 du code de commerce les candidats disposaient d'un délai courant jusqu'au 16 mai 2025 à 23h59 pour améliorer leurs offres. Les offres ont été améliorées par les deux candidats le 16 mai 2025.

Après avoir donné une présentation des candidats l'administrateur judiciaire analyse les offres et indique que les deux candidats disposent tous deux d'une surface financière solide, rappelle qu'aucun candidat ne prend de participations dans la SCI des SUCS, ce qui permettra à la procédure collective de disposer d'un actif. De plus la levée de l'option du crédit-bail immobilier pouvant intervenir la société AURAPRINT disposera d'un actif immobilier valorisable à 700.000 €. Elle rappelle que les deux offres portent sur les 3 structures et constituent des offres indissociables, il n'y a pas de condition suspensive, le prix proposé a été versé sur le compte CDC dans les deux cas.

Concernant l'offre de la société « ICREA»

Cette société a amélioré son offre augmentant le nombre de salariés repris de 26 à 30 salariés, dont 3 salariés de la société IAG, avec reprise des congés payés et droits acquis. La prise en charge des congés payés, repos compensateurs et autres créances salariales acquises antérieurement et au cours de la période d'observation et non encore exigibles constitue une amélioration financière de l'offre évitant une augmentation du passif suite à une prise en charge AGS (pour les CP acquis avant RJ) ou une absence de paiement pour les salariés pour les CP acquis post RJ. Le candidat accepte de porter la priorité de réembauchage à 24 mois.

Dans le cadre des demandes complémentaires, le candidat a été informé de l'absence de marque et brevet déposés par la société IAG et l'impossibilité de garantir « Le bénéfice de l'ensemble des clauses de nonconcurrence et de non-débauchage qui auraient été consenties à la société par des tiers » ces demandes sont devenues sans objet.

Le candidat ne souhaitant pas conserver le site d'IAG, la société ICREA a confirmé rechercher des locaux dans le