T. com. 4302, 1 oct. 2025, n° 2025F00305
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY
01/10/2025 jugement du PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
N° Procédure : 2025RJ97 Affaire : liquidation judiciaire directe : La SAS Piarrot
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)
Signé par Madame Viviane MASSONNEAU juge du délibéré en remplacement de Madame Pascale CORNUT-PONCHON Présidente empéchée, et Madame Roselyne PEYROCHE, commis-greffier.
Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée
La SAS Piarrot, prise en la personne de son dirigeant Monsieur [I] [F], a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements le 09/07/2025 pour :
La SAS Piarrot, ayant une activité de vente et le commerce en ligne et sur la voie publique de importation, exportation et vente de produits en provenance du Canada, à savoir, de la fourrure, peaux salées, crânes, os, dent, bois, corne, fournitures pour médiévistes, produits amérindiens et canadiens et produits de trappage. Achat, revente de fourrures transformées, articles de taxidermie, couteaux artisanaux, cuir, produits chasse et pêche. Fabrication de colliers et artisanat amérindien. Préparation et revente de trophées de chasse et domestique, dont le siège social est : [Adresse 1]
[Localité 1]
Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Puy en Velay sous le Numéro 977 757 327. L'activité exercée est commerciale de par sa forme et son objet.
Madame le Procureur de la République a été préalablement avisée de la procédure.
La SAS Piarrot a été convoquée devant le Tribunal en Chambre du Conseil le Vendredi 11/07/2025 à 15 heures.
A cette audience, Le Tribunal ne disposant pas de documents comptables sur l'année 2024, a indiqué qu'il n'était pas en mesure de statuer sur la demande de liquidation judiciaire présentée par le dirigeant, et a ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 26/09/2025.
La SAS Piarrot, représentée par son Président Monsieur [I] [F], a été avisée de la date de renvoi.
A l'audience du 26/09/2025 l'affaire a été retenue, plaidée.
A comparu Monsieur [I] [F] en sa qualité de Président.
Monsieur [I] [F] Président de la SAS Piarrot remet à la barre du Tribunal le bilan comptable sur la période du 11/07/2023 au 30/06/2024 faisant ressortir un chiffre d'affaires de 68 280,37 € et un résultat comptable négatif de 155 121,92 €. Il expose que les difficultés financières résultent d'un manque de rentabilité de l'activité à cause d'une forte concurrence à laquelle s'ajoutent des événements climatiques en 2024 qui ont détruit une partie du stock et des vols à répétition et enfin des problèmes de santé. Il confirme l'état de cessation des paiements de la société la trésorerie ne permettant pas de faire face aux charges courantes précisant avoir écoulé son stock pour faire face aux dettes. A l'appui de la demande la société verse diverses pièces faisant état de la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. Il sollicite par conséquent l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en l'absence de perspectives d'activité.
A l'issue des débats le débiteur a été avisé que l'affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 01/10/2025.
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la société a réalisé un chiffre d'affaires de 68 280,37 € du 11/07/2023 au 30/06/2024, le passif a été estimé à 62 218,46 € pour un actif évalué à 4 034€.
L'état de cessation des paiements est bien caractérisé puisque le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'il apparaît que le redressement est manifestement impossible en l'absence de perspectives d'activité plus favorables.
Par conséquent il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L 640-1 et suivant du code de commerce.
Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L 641-2 du code de commerce sont réunies à savoir que l'actif du Débiteur ne doit pas comprendre de bien immobilier, il ne doit pas avoir employé plus de cinq salariés au cours des six derniers mois et son chiffre d'affaires hors taxes ne doit pas être supérieur à 750.000 euros.
En effet Monsieur [I] [F] Président de la SAS Piarrot a déclaré que la société ne possédait aucun bien immobilier, qu'elle n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois, et a réalisé un chiffre d'affaires de 68 280,37 € du 11/07/2023 au 30/06/2024 ; il sera donc fait application du régime simplifié dans le présent jugement de liquidation judiciaire.
Enfin, les seuils du deuxième alinéa de l'article D 641-10 du code de commerce n'étant pas dépassés, la durée de la procédure sera fixée à six mois.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé de la procédure,
Vu l'audition en Chambre du Conseil susvisée,
Vu les dispositions des articles L 640-1, L 641-2, et D.641-10 du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements et l'impossibilité de redressement,
OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'encontre de :
La SAS Piarrot, ayant une activité de vente et le commerce en ligne et sur la voie publique de importation, exportation et vente de produits en provenance du Canada, à savoir, de la fourrure, peaux salées, crânes, os, dent, bois, corne, fournitures pour médiévistes, produits amérindiens et canadiens et produits de trappage. Achat, revente de fourrures transformées, articles de taxidermie, couteaux artisanaux, cuir, produits chasse et pêche. Fabrication de colliers et artisanat amérindien. Préparation et revente de trophées de chasse et domestique, dont le siège social est : [Adresse 1]
[Localité 1] Inscrit sous le numéro 977 757 327 RCS [Localité 2]
DESIGNE Madame MASSONNEAU Viviane l'un des membres de ce Tribunal en qualité de JUGE-COMMISSAIRE,
DESIGNE la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [U] [V], [Adresse 2] en qualité de LIQUIDATEUR,
FIXE à CINQ MOIS à compter de ce jour le délai imparti au liquidateur pour remettre au Greffe de ce Tribunal aux fins de transmission au juge-commissaire, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi éventuellement devant la juridiction compétente en conformité avec l'article L 624-1 du code de commerce,
FIXE au 01/07/2025 en application de l'article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements, date déclarée par le débiteur,
DESIGNE en application de l'article L 641-1 II du code de commerce : La SELARL [G] [W], commissaire de justice, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur.
ORDONNE, pour ce faire, la transmission à la diligence du Greffier, par lettre simple, d'une copie du présent jugement à la personne ci-dessus désignée,
ORDONNE à la partie débitrice, conformément à l'article L 622-6 du code de commerce, de remettre dès l'ouverture, au mandataire judiciaire désigné, la liste de ses créanciers avec le montant des dettes et des principaux contrats en cours et de l'informer des instances en cours dans le délai de HUIT JOURS à compter du présent jugement,
INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,
DIT que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce, le débiteur demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur,
DIT que le siège social est réputé au domicile de Monsieur [I] [F] [J] [K] soit [Adresse 4] et ordonne en conséquence à ce dernier d'avoir à déclarer au greffe de ce Tribunal ses éventuels changements d'adresse,
IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
FIXE en application de l'article L 644-5 du code de commerce à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, soit jusqu'au 01/04/2026,
RAPPELLE qu'en application de l'article R 661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
ORDONNE d'effectuer immédiatement toutes les mesures prescrites par la loi et notamment les publicités nonobstant toutes les voies de recours,
ORDONNE l'emploi des entiers dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Roselyne PEYROCHE
Pour le Président Madame Viviane MASSONNEAU un juge en ayant délibéré
Signe electroniquement par Viviane MASSONNEAU, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Roselyne PEYROCHE, commis-greffier.
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