CA Paris, 10 mars 2026, RG 25/03636

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 10 MARS 2026

(2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/03636 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKJ3

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 mai 2025

Date de saisine : 14 mai 2025

Décision attaquée : n° 23/07273 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 27 mars 2025

APPELANTES

S.A. [1] représentée par son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Michel Guizard, avocat au barreau de Paris, toque : L0020

S.E.L.A.R.L. [2] prise en la personne de Me [O] ès-qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Michel Guizard, avocat au barreau de Paris, toque : L0020

S.E.L.A.R.L. [3] prise en la personne de Me [N] ès-qualité de mandataire

judiciaire de la société [1]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Michel Guizard, avocat au barreau de Paris, toque : L0020

INTIMÉS

Monsieur [U] [L] sans profession

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Elif Erdogan, avocat au barreau de Tours, toque : 71

Organisme [4]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Greffier lors des débats : Madame Romane CHEREL

ORDONNANCE :

Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Sandrine Moisan magistrat en charge de la mise en état, et par Madame Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclarations notifiées au greffe par voie électronique les 09 mai et 06 août 2025, la société anonyme (SA) [1] ( Société pour l'Application des Courants Faibles), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) [2], prise en la personne de M. [O] ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] et la SELARL [3] prise en la personne de M. [N] ès-qualités de mandataire judiciaire de la société [1] ont interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 27 mars 2025, dans le litige l'opposant à M. [U] [L], étant précisé que l'[5] est partie intervenante.

Les appelantes ont notifié et déposé au greffe leurs conclusions par voie électronique le 08 août 2025.

Par conclusions du 29 octobre 2025, l'intimé a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de procédure, sollicitant la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 06 février les deux procédures enregistrées sous les numéros 25/03636 et 25/05311 ont été jointes sous le n°25/03636.

Dans ses conclusions notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 09 février 2026, M. [L] explique que les parties sont parvenues à un accord et demande de prendre acte de son désistement de la procédure incidente qu'il a engagée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

Dans leurs conclusions notifiées et déposées par voie électronique le 09 février 2026, la société [1], la SELARL [2], prise en la personne de M. [O] ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] et la SELARL [3] prise en la personne de M. [N] ès-qualités de mandataire judiciaire de la société [1] exposent qu'un accord est intervenu entre les parties et demandent au conseiller de la mise en état de prendre acte de leur acceptation du désistement de la procédure incidente de M. [L].

MOTIFS

Il ressort des écritures concordantes des parties qu'un accord est intervenu.

M. [L] entend se désister de l'incident de procédure qu'il a engagé sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

L'acceptation du désistement par la société [1], la SELARL [2], prise en la personne de M. [O] ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] et la SELARL [3] prise en la personne de M. [N] ès-qualités de mandataire judiciaire de la société [1] rend ce désistement parfait.

Il convient en conséquence de constater le désistement de la procédure incidente initiée par M.[L].

Il sera rappelé qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, "le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte."

PAR CES MOTIFS