CA Paris, 10 mars 2026, RG 26/00103
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 26/00103 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMP4F
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Décembre 2025
Date de saisine : 05 Janvier 2026
Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2025030236 rendue par le Tribunal de Commerce de Bobigny le 04 Décembre 2025
Appelante :
S.A.S.U. [N] Appel total du jugement de liquidation judiciaire du Tribunal de commerce de Bobigny en date du 4 décembre 2025 ayant le numéro RG 2025P2326, représentée par Me Fouad BARBOUCH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0676 - N° du dossier [N]
Intimée :
Caisse URSSAF
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, La présidente,
Assistée de Célia MAXIMIN, greffière,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 14 janvier 2026
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 25 février 2026
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 10 Mars 2026
La greffière La présidente
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