T. com. 1801, 3 mars 2026, n° 2026J00006
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
03/03/2026 JUGEMENT DU TROIS MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026J6
ENTRE :
* SAS ARMACERCE Numéro SIREN : 790262455 [Adresse 1] 1918 [Localité 1]
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - non comparant
ET
* SAS [Adresse 2] Numéro SIREN : 809441025 [Adresse 3]
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Antoine JOCHYMS Juges : Monsieur Raphaël RAULIN Monsieur Michel TISSIER
Assisté lors des débats et du prononcé de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier
Débats à l'audience du contentieux du 03/03/2026
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour,
Attendu que par courrier en date du 26/02/2024, reçu au Greffe le 02/03/2026, la SAS ARMACERCE s'est désistée de son instance ;
Que la SAS [Adresse 2] a accepté ce désistement, selon courrier du 27/02/2026 reçu au Greffe le 02/03/2023 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision en dernier ressort,
Donne acte à la SAS ARMACERCE de son désistement d'instance, et à la SAS [Adresse 2] de son acquiescement ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de Commerce de BOURGES ;
Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 91,86 € TTC, resteront à la charge de la partie demandeur.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, à l'audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES, du 03/03/2026, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.
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