TJ 57463, 10 mars 2026, RG 25/01857

chambre 2 cabinet 3
N° de RG : II N° RG 25/01857 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LNEA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

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3, rue Haute Pierre
BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1
☎ 03.87.56.75.00

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Chambre de la Famille

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 10 MARS 2026

DEMANDERESSE :

Madame [H], [G], [P] [M]
née le 06 Juillet 2001 à SARREGUEMINES (57200)
2 rue Georges Aimé
57000 METZ
de nationalité Française

représentée par Me Laura CASSARO, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B208
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000977 du 25/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Metz)

DEFENDERESSE :

Madame [F] [Q] [B]
née le 24 Juillet 1999 à VAL-DE-BRIEY (54150)
Hopital Legouest rue des Frères Lacretelle
57070 METZ
de nationalité FRANCAISE
représentée par Mme [D] [X], en qualité d’habilitée familiale ;

représentée par Me Julie RICHERT, avocat au barreau de METZ, avocat postulant, vestiaire : B506, Me Marie Charlotte DEL FONDO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Thomas DANQUIGNY

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Maïté GRENNERAT

Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 10 MARS 2026

Décision rendue par mise à disposition au greffe, Contradictoire, En premier ressort

Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2)
à Me Laura CASSARO (1-2)
Me Julie RICHERT (1-2)
Par assignation en date du 25 juillet 2025, [H] [M] a saisi le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de METZ d'une demande en divorce sans en préciser le fondement. A l’audience d’orientation, les parties ont indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.

Aux termes de leurs dernières conclusions, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, les parties s'accordent sur les points suivants :
-le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil,
-la fixation de la date des effets du divorce, dans les rapports entre les épouses, au 24 juillet 2024,

L'accord des parties étant conformes aux dispositions légales, il sera entériné.

Un désaccord subsiste sur les dépens. [H] [M] sollicite la répartition par moitié entre les parties, tandis que [F] [Q] [B] sollicite la conservation par chaque partie de la charge de ses propres frais et dépens.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il est tout d'abord expliqué aux parties que :
-la réalisation des formalités de transcription du divorce sur les registres d'état civil est à leur charge,
-la révocation des avantages matrimoniaux et la perte de l'usage du nom marital sont automatiques sauf demande contraire,
-le juge du divorce n'a pas à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, qui doivent être réglés à l'amiable,
-la proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux est une obligation des parties, et non une demande.
Ces points ne constituant pas des demandes, ils ne seront pas évoqués dans le présent jugement.

En raison du caractère familial de l’affaire, chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés par elle pour assurer sa défense.

PAR CES MOTIFS,