CA Montpellier, 10 mars 2026, RG 26/00017

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 26/00017 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6RN

ORDONNANCE D'ASSIGNATION A JOUR FIXE

(Article 917 CPC)

Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier,

Vu la requête présentée le 20 Février 2026 par :

Monsieur [F] [X]

[Adresse 1]

Représenté par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER

tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le N°RG 26/00705 l'opposant à :

S.A.S. ECP

[Adresse 2]

Vu les pièces annexées,

Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que le requérant démontre que ses intérêts peuvent se trouver en péril au sens de l'article susvisé,

Que les conditions de l'application de l'article 917 du code de procédure civile sont réunies,

PAR CES MOTIFS