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CA Montpellier, 10 mars 2026, RG 25/05723


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Date
10/03/2026
Numéro
25/05723
Lieu / cour
ca_montpellier
Chambre
1ère chambre civile
Type
ordonnance
Id
69b13b56cdc6046d4741e5fb

Texte de la décision

1,268 caractères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1ère chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 906-2 du code de procédure civile

N° RG 25/05723 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3NT

APPELANTE :

Mme [I] [X] épouse [J]

[Adresse 1]

Représentant : Me Gérald ENSENAT, avocat au barreau de BEZIERS

INTIME :

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

Cour d'appel

[Adresse 2]

Le DIX MARS DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 03 Septembre 2025 par le Tribunal de Commerce de NARBONNE ;

Vu l'appel interjeté par Madame [I] [X] épouse [J] le 24 Novembre 2025 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [D] [G] le 19/02/26 ;

Attendu que Me Gérald ENSENAT n'a pas répondu à cet avis ;

Attendu que l'appelante n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 17 Février 2026 ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;

Laissons les dépens à la charge de l'appelante ;

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.

Le greffier, La présidente de chambre,

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