Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Montpellier, 10 mars 2026, RG 25/05491


Vérifier : CA Montpellier, 10 mars 2026, RG 25/05491 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/03/2026
Numéro
25/05491
Lieu / cour
ca_montpellier
Chambre
1ère chambre civile
Type
other
Id
69b13b59cdc6046d4741e651

Texte de la décision

2,888 caractères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1ère chambre civile

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 25/05491 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q265

APPELANTS :

Me Maître [V] [K], Mandataire Judiciaire, demeurant [Adresse 1], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL OCCI, Société à Responsabilité Limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 753 161 900 dont le siège social est situé [Adresse 2], désigné à ces fonctions suivant Jugement du Tribunal de Commerce de BEZIERS du 8 octobre 2025

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me David BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS

La SARL OCCI, Société à Responsabilité Limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 753 161 900 dont le siège social est situé

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me David BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS

INTIME :

M. [V] [Q]

[Adresse 5]

[Localité 3]

INTERVENANTE :

La SELARL FHBX, représentée par Maître [B] [J], Administrateur Judiciaire, demeurant [Adresse 6] MONTPELLIER, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SARL OCCI, Société à Responsabilité Limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 753 161 900 dont le siège social est situé [Adresse 7], placée en redressement judiciaire selon Jugement du Tribunal de Commerce de BEZIERS du 8 octobre 2025

[Adresse 8]

[Localité 4]

Représentant : Me David BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS

Le DIX MARS DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Salvatore SAMBITO, Greffier,

Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu la décision du président du tribunal judiciaire de Béziers en date du 17 octobre 2025 ;

Vu l'appel de cette décision interjeté par Maître [V] [K], Mandataire Judiciaire, et la SARL OCCI le 12 Novembre 2025 ;

Vu l'avis de fixation à bref délai de l'affaire du 25 novembre 2025 ;

Les appelants ont déclaré se désister de leur appel par conclusions remises au greffe par communication électronique le 6 février 2026 ;

Ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement,

Par conséquent il y a lieu de constater ce désistement d'appel et il convient de déprogrammer l'affaire du rôle de l'audience du 13 avril 2026 à 14 heures et la clôture afférente.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,

DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte.

RAPPELONS que le désistement emporte sauf convention contraire, acceptation de payer les frais de l'instance éteinte,

Le greffier, La présidente de chambre,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.