Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Metz, 10 mars 2026, RG 26/00101


Vérifier : CA Metz, 10 mars 2026, RG 26/00101 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/03/2026
Numéro
26/00101
Lieu / cour
ca_metz
Chambre
1ère Chambre
Type
ordonnance
Id
69b13ff6cdc6046d4742a8f9

Texte de la décision

1,192 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre

ORDONNANCE DE JONCTION DU 10 MARS 2026

N° RG 26/00101 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GP4U joint au dossier 26/118

S.C.I. NOE Société civile immoblière immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le N° B 808 447 098, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège

Représentant : Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ

APPELANT

S.A.S. TP COLLE, immatriculée au RCS de BRIEY sous le N° B 434 152 120, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège

INTIME

Nous, Christian DONNADIEU, Président de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assisté de Cindy NONDIER, Greffière ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00101 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GP4U,

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure pendante devant la Cour sous le numéro RG 26/00118 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/00101 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GP4U et numéro RG 26/00118 sous le numéro RG 26/00118.

La Greffière Le Conseiller de la mise en état,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.