Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 26/00101
TJ 63113, 31 août 2026, RG 26/00101
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 26/00101 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KOSK NAC : 5AH 1A JUGEMENT Du : 31 Août 2026 Madame [Q] [N] Rep/assistant : Maître Déborah GUILLANEUF de la SELARL BORIE BELCOUR - COUT
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj55545 n° 26/00101
TJ 55545, 20 août 2026, RG 26/00101
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention DOSSIER : N° RG 26/00101 - N° Portalis DBZG-W-B7K-BSMX MINUTE : ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION RELATIVEMENT A L’HOSPITALISATION COMPLÈTE D’UNE PERSONNE rendue le 20 Août 2026 par M
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38544 n° 26/00101
TJ 38544, 20 août 2026, RG 26/00101
MINUTE N° : 26/ ORDONNANCE DU : 20 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00101 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTX7 NATURE AFFAIRE : 54G/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [G] [Z] C/ Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES (FGA O), S.A. IMHOTEP ASSURANCES, S.A.S. MODULHABITAT, S.E.L.A.F.A.
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34032 n° 26/00101
TJ 34032, 19 août 2026, RG 26/00101
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 26/00101 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36S6 MINUTE N°2026/ 470 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 19 Août 2026 [A] [Q] c/ [G] [N] Copie délivrée à Me Estelle FERNANDEZ Copie exécutoire délivrée à Maître C
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj50147 n° 26/00101
TJ 50147, 13 août 2026, RG 26/00101
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Références : N° RG 26/00101 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EEHR Affaire : S.C.I. ADELJA C/ S.A.R.L. [E] Copies délivrées le : CE + CCC à Me TANNIER CCC Dossier ORDONNANCE DE REFERE DU 13 AOUT 2026 JUGE DES REFERES : Emm
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33243 n° 26/00101
TJ 33243, 13 août 2026, RG 26/00101
ORDONNANCE DU : 13 AOUT 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00101 - N° Portalis DBX7-W-B7K-DVC4 AFFAIRE : [T] [A] C/ Compagnie d’assurance [Adresse 1] 61A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Tiphaine DUMORTIER GREFFIER lors des débats : Flore GALA
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tj Envoi en médiation tj83050 n° 26/00101
TJ 83050, 12 août 2026, RG 26/00101
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/00101 - N° Portalis DB3D-W-B7K-K6X7 MINUTE n° : 26/00417 DATE : 12 Août 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Mélissa CARTON DEMANDE
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ca other ca_agen n° 26/00101
CA Agen, 5 août 2026, RG 26/00101
ARRÊT DU 05 AOÛT 2026 DB / NC ----------------------- N° RG 26/00101 N° Portalis DBVO-V-B7K -DMOB ----------------------- [P] [T] [F] [K] épouse [T] C/ Société [1] Société [2] S.A. [3] Société [4] Société [5] DRFIP NOUVELLE AQUITAINE GIRONDE S.A. [6] S.A. [7
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj57631 n° 26/00101
TJ 57631, 5 août 2026, RG 26/00101
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Référés Civils Minute n° N°RG 9.N° RG 26/00101 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D453 CIV ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 AOUT 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDEUR : Monsieur [W] [T] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Isabelle METZGER, avoc
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj56260 n° 26/00101
TJ 56260, 3 août 2026, RG 26/00101
République Française au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 26/00101 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E7SO 88Q Mineur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation notifié le : JUGEMENT rendu le 03 août 2026 par : Véronique CAMPAS, Vice-Présid
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ca other ca_nimes n° 26/00101
CA Nimes, 30 juill. 2026, RG 26/00101
COUR D'APPEL DE [Localité 1] REFERES ORDONNANCE AFFAIRE : N° RG 26/00101 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J7B5 AFFAIRE : [J], [V] C/ SCI [K] JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 30 Juillet 2026 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj34172 n° 26/00101
TJ 34172, 29 juill. 2026, RG 26/00101
N° RG 26/00101 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QNKW LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 29 Juillet 2026 DEMANDEUR: -HOIST FINANCE AB, dont le siège social est sis Service surendettement - TSA [Localité 1] non comparante, ni représentée DEFENDEUR: Madame [Z] [X], demeurant
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tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci tj81065 n° 26/00101
TJ 81065, 21 juill. 2026, RG 26/00101
N° Minute : 26/00060 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn JUGEMENT DU 21 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00101 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DFHS AFFAIRE : CARSAT / [I] [Y] Code NAC : 88B COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Pascale DUTEIL, Vice-Présidente du tribunal j
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 26/00101
TJ 78646, 17 juill. 2026, RG 26/00101
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE CADUCITE DU 17 JUILLET 2026 N° RG 26/00101 - N° Portalis DB22-W-B7K-UBTO Code NAC : 78E ENTRE TRESOR PUBLIC agissant par le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj69123 n° 26/00101
TJ 69123, 17 juill. 2026, RG 26/00101
ORDONNANCE DU : 17 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00101 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3WVA AFFAIRE : Compagnie d’assurance SMA SA C/ Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE, Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, S.A.S. ENTREPRISE J. REYES, S.A.S. GEBAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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ca other ca_aix_provence n° 26/00101
CA Aix Provence, 16 juill. 2026, RG 26/00101
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2026 N° 2026/101 Rôle N° RG 26/00101 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP7M3 [H] [K] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 1] DE [Localité 2] PROCUREURE GÉNÉRALE
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ca other ca_bordeaux n° 26/00101
CA Bordeaux, 16 juill. 2026, RG 26/00101
RÉFÉRÉ N° RG 26/00101 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OVLS ---------------------- S.A.S. SAS KLARA IMMOBILIER c/ S.C.I. SCI EPH, ---------------------- DU 16 JUILLET 2026 ---------------------- Grosse délivrée le : ORDONNANCE Rendue par mi
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj40192 n° 26/00101
TJ 40192, 16 juill. 2026, RG 26/00101
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN AFFAIRE N° RG 26/00101 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DXOK ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ordonnance rendue par mise à disposition le 16 Juillet 2026 par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Estelle ALABOUVETTE, Greffière, DEBATS : l’af
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj19031 n° 26/00101
TJ 19031, 15 juill. 2026, RG 26/00101
Monsieur [D] [Z] Centre hospitalier de BRIVE-LA-GAILLARDE Sur demande d'un tiers (procédure d'urgence) N° RG 26/00101 - N° Portalis DBXF-W-B7K-C7ZQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE-LA-GAILLARDE O R D O N N A N C E DU 15 JUILLET 2026 ❊ ORDONNANCE rendue le quinze Juillet deux mil vingt six par E
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ca other ca_toulouse n° 26/00101
CA Toulouse, 10 juill. 2026, RG 26/00101
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 10 Juillet 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/107 N° RG 26/00101 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPZS5 (Jonction avec RG 26/105 N° Portalis DBVI-V-B7K-RP3S) Décision déférée du 26 Juin 2026 -Juge délégué de [Localité 1] -
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