CA Lyon, 10 mars 2026, RG 26/01795

N° RG 26/01795 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZLN

Nom du ressortissant :

[Z]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[Z]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 10 MARS 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 10 MARS 2026 à 16h00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assisté de Inès BERTHO, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [T] [Z]

né le 02 Février 1993 à [Localité 1] (AFGHANISTAN)

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Z]

Ayant pour conseil Me CHRISTOPHE-MONTAGNON Nathalie, avocat au barreau de Lyon, commis d'office

Vu la déclaration d'appel effectuée le 09 mars 2026 à 16h24 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 09 mars 2026 à 14 heures 42 qui a déclaré la requête en prolongation de la rétention recevable et la procédure diligentée à l'encontre de [T] [Z] irrégulière et a ordonné en conséquence sa mise en liberté,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

Vu la décision rendue ce jour par le tribunal administratif de Lyon ayant annulé l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 5 mars 2026,

SUR CE

L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à la menace pour l'ordre public a été formé dans le délai de six heures et régulièrement notifié. Il est déclaré recevable.

En l'état de la décision rendue ce jour par le tribunal administratif de Lyon annulant la base légale du placement en rétention administrative, cet appel est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS