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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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7 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/01795

    TJ 44109, 27 août 2026, RG 26/01795

    Minute n° 2026 / 64 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 Août 2026 ────────────────────────────────────────── DEMANDERESSE : Madame [D] [X] [W] [M] 6 Impasse de la Maison Forestière 856

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9879c0195da062e0e466f7
  • ca other ca_versailles n° 26/01795

    CA Versailles, 23 juill. 2026, RG 26/01795

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/01795 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X64U Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Juin 2026 Date de saisine : 02 Juillet 2026 Nature de l'affaire : Demande d'

    Lire la décision → Vérifier la source 6a632b1fd6da041962dc6971
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01795

    TJ 33063, 23 juin 2026, RG 26/01795

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01795 - N° Portalis DBX6-W-B7K-34OA ORDONNANCE DU 23 Juin 2026 A l’audience publique du 23 Juin 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, Greffie

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3acba8cdc6046d4769601a
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01795

    TJ 69123, 22 mai 2026, RG 26/01795

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/01795 - N Portalis DB2H-W-B7K-4GPA Ordonnance du : 22 Mai 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a109fb2cdc6046d479ad9eb
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01795

    TJ 62160, 10 mai 2026, RG 26/01795

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 10 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01795 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SLU Nous, Mme DESWARTE An

    Lire la décision → Vérifier la source 6a02374ecdc6046d47679e8c
  • ca other ca_paris n° 26/01795

    CA Paris, 2 avr. 2026, RG 26/01795

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01795 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf55d4cdc6046d47f2ffec
  • ca other ca_lyon n° 26/01795

    CA Lyon, 10 mars 2026, RG 26/01795

    N° RG 26/01795 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZLN Nom du ressortissant : [Z] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Z] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 10 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administrative

    Lire la décision → Vérifier la source 69b13fffcdc6046d4742aa21

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1