TJ 68224, 9 mars 2026, RG 25/01006
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Texte de la décision
N° RG 25/01006 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JJQW
Madame [L] [D] [T] /c Monsieur [J] [C]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
2ème chambre civile
Minute :
N° RG 25/01006 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JJQW
Nature de l’affaire :
art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
Délivrance copie certifiée conforme à
Me HERTRICH
le
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 09 mars 2026
dans l’affaire entre :
Madame [L] [D] [T] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] (Allemagne)
de nationalité Suisse
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Elizabeth HERTRICH, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 107
- partie demanderesse -
ET
Monsieur [J] [C]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4] (Maroc)
de nationalité Marocaine
dernier domicile connu : [Adresse 2]
[Localité 5]
défaillant
- partie défenderesse -
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Valérie MESSER PIN, Premier vice-président
avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier
A STATUE COMME SUIT :
N° RG 25/01006 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JJQW
Madame [L] [D] [T] /c Monsieur [J] [C]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 01 octobre 2025 ;
ORDONNE le rabat de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats ;
INVITE Madame [L] [T] épouse [C] à produire tout élément justificatif de nature à établir la cessation de la communauté de vie depuis au moins un d’un an à la date du prononcé du divorce caractérisant l’altération du lien conjugal ;
RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état électronique du 5 mai 2026 à 9 heures ;
RESERVE les moyens et prétentions des parties ainsi que les dépens ;
En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 09 mars 2026.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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