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CA Lyon, 10 mars 2026, RG 26/01538


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Date
10/03/2026
Numéro
26/01538
Lieu / cour
ca_lyon
Chambre
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
Type
ordonnance
Id
69b1415ecdc6046d4742cf62

Texte de la décision

1,268 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DE JONCTION

N° R.G. : N° RG 26/01538 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QY6M joint au dossier N° RG 23/01443

Madame [N] [U]

Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

APPELANT

SAS [1]

Représentant: Me Christelle HABERT, avocat au barreau de PARIS

CPAM DU RHONE représentée par ses dirigeants légaux

INTIME

Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de la chambre de la protection sociale, magistrate chargée d'instruire l'affaire,

Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ;

Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/01538 et N° RG 23/01443 visent :

' le même jugement,

Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 26/01538 et N° RG 23/01443,

Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle N° RG 23/01443.

Fait à [Localité 1], le 10 Mars 2026

LA PRESIDENTE

copie aux avocats le 10 Mars 2026

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