CA Lyon, 10 mars 2026, RG 25/09754

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 25/09754 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QVIF

Organisme URSSAF RHONE ALPES

C/

S.E.L.A.R.L. [X] [1]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de roanne

du 14 Novembre 2025

RG : 23/00158

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 10 Mars 2026

APPELANTE :

Organisme URSSAF RHONE ALPES

[Adresse 1]

[Localité 1]

assistée de Me Renaud BLEICHER de la SELARL ACO, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

S.E.L.A.R.L. [X] [1] [X] [1] es qualité de mandataire liquidateur de la société [2] inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

*

* *

Attendu que le 10 DECEMBRE 2025, l'Organisme URSSAF RHONE ALPES

a interjeté appel d'un jugement rendu le 14 Novembre 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans l'instance l'opposant à la S.E.L.A.R.L. [X] [1] [X] [1] es qualité de mandataire liquidateur de la société [2] ;

Qu'en l'espèce, l'Organisme URSSAF RHONE ALPES par courriel en date du 27 février 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 10 DECEMBRE 2025 à l'encontre de la décision rendue le 14 Novembre 2025, par le Pole social du TJ de [Localité 2] ;

Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS