CA Lyon, 10 mars 2026, RG 25/03752

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

3ème chambre A

ORDONNANCE INTERRUPTIVE D'INSTANCE

RG N° : N° RG 25/03752 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLK3

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE, décision attaquée en date du 11 Mars 2025, enregistrée sous le n° 2025J168

S.A.S. GAYSANZ IMMOBILIER

Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 901 501 551 prise en la personne de sonreprésentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

APPELANT

S.A.S. LOCAM

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Michel TROMBETTA de la SELAS LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTIME

Nous, Sophie DUMURGIER, Conseiller de la Mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier

Vu la décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 11 mars 2025 - R.G.: 2025j168,

Vu la déclaration d'appel du 07 Mai 2025,

Vu le message adressé par le conseil de l'appelant informant du jugement prononcé par le Tribunal de Commerce de Montpellier le 12 Décembre 2025, ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Gaysanz Immobilier,

Vu les articles 369 à 376 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS