T. com. 3601, 4 mars 2026, n° 2025002567
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 002567
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE DU 04/03/2026
Non-comparant
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 04/03/2026 à 10H00 :
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l'assignation délivrée le 08/10/2025 à la requête de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE [Localité 1] à l'encontre de la SAS LA RESSOURCERAIE,
Vu le report de l'affaire à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 04/03/2026 à 10H00,
Vu la représentation à cette date de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE [Localité 1] par Madame [S] [W], dûment mandatée suivant pouvoir en date du 04/03/26, indiquant se désister de l'instance, le compte ayant été soldé,
Vu la non-comparution de la SAS LA RESSOURCERAIE,
Attendu qu'il y a lieu de constater le désistement d'instance du demandeur, et de prononcer par conséquent l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'instance de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE [Localité 1] ;
Prononce en conséquence l'extinction de l'instance N° 2025 002567 ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur, dont frais de greffe sur la présente décision, soit la somme de 59,79 € TTC.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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