CA Grenoble, 10 mars 2026, RG 25/01521
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE GRENOBLE
Greffe civil - [Adresse 1]
Ch.sociale-sect.prud'hom
N° RG 25/01521 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MVQ7
ORDONNANCE DU 10 MARS 2026
Caducité de la médiation
Nous, Gwenaelle TERRIEUX, conseillère chargée du suivi de l'affaire :
APPELANTE :
S.A.S.U. [1] prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Bruno LOUVEL de la SELARL PHENIX, avocat au barreau de Rennes
INTIME :
Monsieur [N] [T]
né le 18 Juin 1966 à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représenté par Me Maud JOCTEUR MONROZIER, avocat au barreau de Lyon
Vu l'ordonnance en date du 02 octobre 2025 fixant la consignation à 800 euros à déposer directement entre les mains du médiateur dans le délai d'un mois à compter de cette décision ;
Vu l'article 131-6 du Code de procédure civile, ancien, et l'article 1534-3 du Code de procédure civile ;
Attendu que les parties n'ont pas procédé au versement intégral de la consignation dans le délai imposé ; que, suite à l'avis avant caducité en date du 06 février 2026, l'intimé a indiqué qu'il avait mis fin à la mesure de médiation ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la médiation ;
Disons que l'instance se poursuit devant la cour d'appel de Grenoble ;
Laissons les dépens à la charge de chacune des parties.
Gwenaelle TERRIEUX
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