TJ 31555, 27 janv. 2026, RG 25/04281

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [O]
PROCEDURES SIMPLIFIEES

N° RG 25/04281 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UQDT

N°

DÉSISTEMENT

DU : 27 Janvier 2026

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A TOUTES LES PARTIES

DECISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic la société FONCIA [O] dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me François MOREAU, avocat au barreau de [O]

à :

Madame [D] [S]
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par M. [W] [S] son conjoint, muni d’un pouvoir spécial

Monsieur [W] [S]
[Adresse 3]
[Localité 2]

comparant en personne

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 Avril 2025,

Attendu qu'à l'audience de ce jour, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile, « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Attendu que les défendeurs n'ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non- recevoir à la juridiction en amont du désistement, c'est-à-dire avant l'audience du 27 janvier 2026 ; qu'en effet, aucune demande n'a été formée oralement lors de l'audience du 4 novembre 2025 au cours de laquelle un renvoi avait été ordonné et aucun jeu de conclusions écrites n'a été déposé au greffe ;

En conséquence, le désistement exprimé oralement par le demandeur à l'audience du 27 janvier 2026 est parfait sans nécessité d'une acceptation du défendeur.

PAR CES MOTIFS,