T. com. 4401, 16 avr. 2025, n° 2025002472

*1DE/00/36/69/41*

R.G. : 2025002472 P.C. : 2025-171

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 16/04/2025

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Par jugement en date du 19/02/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de SARL Lexy Prod Ouest,

Attendu que la société débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d'observation ;

Attendu que Madame [C] [S], Représentante légale de la Société, assistée de Mme [X], associée, et la SCP MJURIS Représentée par Maître AUDE PELLOQUIN ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que Maître [Q] [B] de la SCP MJURIS, ès qualités de Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal : Que la Société ne rencontre pas de problème de trésorerie à ce stade et qu'elle fait face à ses charges courantes ;

Qu'elle émet un avis favorable au maintien de la période d'observation avec la fixation d'une provision mensuelle de 500€ ;

Attendu que Madame [S] indique au Tribunal : Qu'elle a pris des mesures pour diminuer ses charges ; Qu'elle a besoin d'un délai supplémentaire pour relancer les affaires en cours ; Qu'elle n'est pas opposée à la fixation d'une provision mensuelle ;

Attendu que Madame la Juge Commissaire émet un avis favorable au maintien de la période d'observation avec la fixation d'une provision mensuelle à verser au Mandataire Judiciaire ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis favorable au maintien de la période d'observation avec le versement d'une provision mensuelle de 500 €

Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation et de fixer une provision mensuelle de 500€ à verser entre les mains du Mandataire Judiciaire afin de démontrer la capacité de la Société à rembourser les futurs dividendes d'un plan de continuation ;

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS :