T. com. 4401, 23 avr. 2025, n° 2025002971

*1DE/00/36/71/37*

R.G. : 2025002971 P.C. : 2025-214

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 23/04/2025

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Par jugement en date du 26/02/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL IDEAL TINY,

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d'observation ; Attendu que Monsieur [Y] [J], Représentant légal de la société -SELAS AJIRE en la personne de Maître [Q] [X] - SCP MJURIS Représentée par Maître AUDE PELLOQUIN - ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que Maître [X] [Q] de la SELAS AJIRE, ès qualités d'Administrateur judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal :

Que des discussions avec le bailleur sont en cours ;

Qu'une restructuration salariale doit permettre de rétablir les équilibres d'exploitation et conserver une trésorerie positive ;

Qu'une démarche de cession du fonds de commerce est en cours ;

Qu'il émet un avis favorable au maintien de la période d'observation ;

Attendu Maître [C] [V] de la SCP MJURIS, ès qualités de Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal : Que le montant du passif déclaré est d'environ 920 000.00 €

Que la trésorerie est dans l'immédiat assurée et les prévisions sont encourageantes ;

Qu'elle émet un avis favorable au maintien de la période d'observation.

Attendu que Monsieur [Y] [J], Représentant légal de la société indique au Tribunal : Qu'il espère continuer l'activité afin de renouer avec la rentabilité ;

Qu'un déménagement de l'entreprise est envisagé avec un loyer plus faible ;

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire émet un avis favorable au maintien de la période d'observation ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet par écrit un avis favorable au maintien de la période d'observation ;

Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS :