T. com. 4401, 23 avr. 2025, n° 2025004483
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Texte de la décision
*1DE/00/36/71/33*
R.G. : 2025004483 P.C. : 2024-585
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
JUGEMENT PRONONCE LE 23/04/2025
FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Le Tribunal,
Vu le jugement en date du 25.09.2024 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS REFLEX'HYDRAU,12 [Adresse 1] conformément aux articles L644-1 et suivants du Code de Commerce ;
Vu les articles L644-6 et R644-4 du Code de Commerce ;
Vu le rapport de Maître [E] [N] de la SELARL PHILIPPE DELAERE ET ASSOCIES [Adresse 2], agissant en qualité de Mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire simplifiée de la société SAS REFLEX'HYDRAU sollicitant l'application du régime général de la liquidation judiciaire, compte tenu des recouvrements en cours et la prolongation à cette occasion du délai de vérification du passif de six mois ;
Attendu que Monsieur [Y] [U], représentant légal de la société SAS REFLEX'HYDRAU a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil et n'a pas comparu;
Attendu que Monsieur le Juge Commissaire émet un avis favorable à la demande de fin de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu que Monsieur le Procureur de la République partage l'avis,
Attendu qu'il ressort des explications recueillies à l'audience que, des recouvrements restent en cours et qu'il reste par ailleurs dans l'attente d'observations de la part du Président de la SAS REFLEX HYDRAU qui aurait possiblement encaissé des règlements clients en espèces non restitués dans la trésorerie de l'entreprise ;
Que par conséquent il conviendrait de faire application des dispositions de l'article L644-6 du Code de Commerce et de proroger le délai de vérification du passif de six mois ;
Qu'il convient donc de dire qu'il n'y a pas lieu de faire application des dérogations prévues au chapitre IV du Titre IV du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en premier ressort et par jugement réputé contradictoire;
Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prononcée par jugement du 25.09.2024, cette société sera soumise à la procédure de liquidation judiciaire régie par les articles L640-1 et suivants du Code de Commerce ;
Fixe au 25.09.2027 le délai au terme duquel devra être examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire;
ORDONNE conformément aux dispositions de l'article R644-4 du Code de Commerce, la communication du présent jugement au débiteur et au liquidateur ainsi que la mention aux registres ou répertoire prévus à l'article R621-8 du Code de Commerce ;
DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi vingt-trois avril deux mille vingt cinq, par :
Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre Monsieur TARDY Bruno, Monsieur Michel CHAUVET, Juges. Assistés de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Marielle MONTFORT, Greffier.
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