CA Aix Provence, 23 août 2025, RG 25/01668

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 23 AOUT 2025

N° RG 25/01668 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPD7I

Copie conforme

délivrée le 23 Août 2025

par courriel à :

- MP

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD TJ

-le retenu

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] en date du 22 Août 2025 à 12H50.

APPELANT

Le Procureur général

Représenté par Madame BATTLE Stéphanie, substitute générale, avocat général près la cour d'Appel d'Aix-en Provence,

INTIMÉS

Monsieur [A] [L]

né le 11 Juillet 2006 à [Localité 2] ALGERIE (MAROC)

de nationalité Algérienne, demeurant Actuellement au CRA de [Localité 1] -

Ayant pour conseil Maître Hamdi BACHTLI, avocat au barreau de MARSEILLE

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Absent

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique 23 août 2025 devant Mme Aurélie LE FALC'HER, Conseillère, déléguée par ordonnance du premier président, assistée de Mme Christiane GAYE, Greffier.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée le 23 août 2025 à 17h14 par Mme Aurélie LE FALC'HER, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme christiane gaye, greffier.

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PROCÉDURE ET MOYENS

Vu l'article L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris par le préfet de BOUCHES DU RHONE le Portant obligation de quitter le territoire nationale le 25/10/2024 et interdiction dfu territoire français d'une durée de 5 ans prononcé par le tribunal correctionnel de Tarascon du 06/05/2025 , notifié le même jour.

Vu la décision de placement en rétention prise le 22/07/2025 par le préfet de BOUCHES DU RHONE et notifiée le même jour.

Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention 22/08/2025 ayant ordonné la mainlevée de la mesure de placement de Monsieur [A] [L].

Vu l'appel interjeté par Monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Marseille

Vu l'ordonnance intervenue le 23 août 2025 qui a déclaré recevable et fondée la demande formée par le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Marseille tendant à voir déclarer son appel suspensif et a dit que Monsieur [A] [L] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence qui se tiendra à la Cour d'appel d'Aix-en-provence le 23/08/2025

A l'audience,

Madame l'avocat général a pris des conclusions sollicitant linfirmation de la décision dont appel. Elle explique que l'absence de l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 juillet 2025 a été porté à la connaissance de Monsieur [L] et qu'il n'est donc pas porté une atteinte substantielle à ses droits. Elle ajoute que cet arrêt a été joint au dossier avant l'audience à laquelle M. [L] a comparu, lui permettant d'en avoir connaissance.

Elle ajoute que les autres critiques faites par le conseil de Monsieur[L] ne sont pas fondées. Elle souligne que Monsieur [L] ne présente aucune garantie de représentation et ne dispose d'aucun titre d'identité. Elle relève la menace pour l'ordre public que représente Monsieur [L] au regard de son casier judiciaire.

Le représentant de la préfecture n'a pas comparu.

Monsieur [A] [L] a été entendu, il a notamment déclaré qu'il souhaitait regargner l'Algérie par ses propres moyens en passant par la Suisse.

Son avocat a été régulièrement entendu ; Il conclut à la confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en faisant valoir que plusieurs manquements rendent la requête de la Préfecture des Bouches-du-Rhône irrecevable.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

L'article R.743-2 du CESEDA prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité. Le juge doit être en mesure de tirer toutes conséquences d'une absence de pièce qui ferait obstacle à son contrôle.

La loi ne précise pas le contenu de ces pièces justificatives : il s'agit des pièces nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs et de contrôler la régularité de la procédure, étant précisé que les diligences ne sont susceptibles d'être critiquées que pour celles qui seraient postérieures à la précédente audience, en raison de la purge des nullités qui résulte de chaque nouvelle décision de prolongation.

La dernière décision ayant prolongé la mesure de rétention constitue une pièce nécessaire qui doit être présente dès le dépôt de la requête.

En aplication de ce texte, à peine d'irrecevabilité, la requête du préfet est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, qui sont nécessaires au contrôle de la régularité de la procédure et mises à disposition immédiate de l'avocat de l'étranger ; qu'il ne peut être suppléé à l'absence du dépôt de ces pièces, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de les joindre à la requête, par leur seule communication à l'audience.

Il n'est pas contesté que l'arrêt du 28 juillet 2025 rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence; prolongeant le placement en rétention de Monsieur [L], n'était pas joint à la demande de prolongation du placement en rétention de Monsieur [L] présenté par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Le fait qu'elle ait été versée au dossier en cours de procédure avant l'audience ne permet pas de régulariser le dépôt de la requête alors qu'il n'est pas justifié d'une impossibilité à joindre ce document dès ce dépôt.

La requête présentée par Monsieur le Préfect des Bouches du Rhône le 21 août 2025 est donc irrecevable et la décision dont appel sera confirmée.

PAR CES MOTIFS