T. com. 4401, 24 sept. 2025, n° 2025007637
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Texte de la décision
*1DE/00/37/10/02*
R.G. : 2025007637 P.C. : 2025-587
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
JUGEMENT PRONONCE LE 24/09/2025
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 09 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS JAJAO INVEST.
Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier.
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
Monsieur [B] [W], Représentant légal de la Société n'a pas comparu en chambre du conseil,
Attendu qu'aux termes de sa requête, Maître [E] [Z] de la SELARL [E] [Z], ès qualités de Mandataire Judiciaire, expose :
Que par jugement prononcé par le Tribunal en date du 9 juillet 2025, la SAS JAJAO INVEST a été déclarée en redressement judiciaire sur assignation de l'URSSAF délivrée selon un PV Article 659 du NCPC et pour des cotisations impayées d'un montant de 367 192.98 € ;
Que Monsieur [B] [W], Président de cette société était défaillant lors de l'enquête préalable diligentée par le Tribunal puis absent à l'audience du 9 juillet 2025;
Que Monsieur [B] [W], convoqué, à sa dernière adresse personnelle connue, à se présenter en l'Etude le 25 août 2025 n'a pu en réalité être joint car les courriers de convocation
adressés en recommandée AR et lettre simple ont tous été retournés par les services postaux avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse" ;
Que l'URSSAF, interrogée par courriel en date du 21 juillet 2025 pour savoir s'il existe encore des salariés, nous a indiqué par courriel en date du 8 juillet 2025 qu'à ce jour aucun salarié ne serait déclaré par la SAS JAJAO INVEST ;
Qu'elle ne dispose d'aucune information fiable concernant la réalité de l'activité actuelle et les éventuelles perspectives de redressement judiciaire de cette société,
Qu'il apparaît dans ces conditions, impossible de maintenir à la SAS JAJAO INVEST le bénéfice du redressement judiciaire et sollicite donc la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu que Madame la Juge Commissaire émet un avis favorable à la demande de conversion en liquidation judiciaire ;
Attendu que Monsieur le Procureur de la République requiert, par écrit, la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé.
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République,
Met fin à la période d'observation.
Ordonne le dépôt au greffe du rapport indiquant les différentes opérations de réalisation des actifs, le montant des sommes versées à la Caisse des Dépôts et consignations et l'état des répartitions faites aux créanciers et dit que ce rapport sera remis sans délai, par les soins du greffier, au juge-commissaire et à Monsieur le Procureur de la République.
En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.
Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : SAS JAJAO INVEST [Adresse 1] - activité : Activités des sociétés holding
Maintient le juge commissaire en fonction.
Nomme Maître [E] [Z] DE LA SELARL [E] [Z] [Adresse 2] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Fixe à 36 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit,
Ordonne qu'il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, à la signification du présent jugement au débiteur en application de l'article R631-24 du code de commerce ainsi qu'à sa communication et aux publicités prévues par les articles R621-7 et R621-8 du code de commerce.
Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi vingt-quatre septembre deux mille vingt cinq, par :
Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre
Monsieur TARDY Bruno, Monsieur Michel CHAUVET, Juges.
Assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.
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