T. com. 4401, 30 juill. 2025, n° 2025007948
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Texte de la décision
*1DE/00/36/99/18*
R.G. : 2025007948 P.C. : 2025-634
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
JUGEMENT PRONONCE LE 30/07/2025
OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
LE TRIBUNAL,
ATTENDU qu'à la date du 21/07/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS GREENSPECTOR Adresse du siège social : [Adresse 1]
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Nantes sous le numéro : B 528071939 (2010B02472)
a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce,
Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de l'un des Greffiers associés de ce tribunal
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience,
Monsieur [H] [X], Président de la société, assisté de Messieurs [D] et [R] du CABINET DE FACTO CONSEIL, ont comparu en chambre du conseil en présence de Monsieur [S] [Q], et de Monsieur [C] [G], Directeurs Généraux de la Société, de Madame [B] [O], Salariée, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et ont sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Madame [B] [O], salariée de la Société indique au Tribunal que le personnel a été informé de la situation et de la possibilité d'une cession dont il attend de connaître les conditions ;
ATTENDU qu'aux termes de ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République émet un avis favorable à l'ouverture de la liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité de trois mois et requiert, en application de l'Article L. 621-1 dernier alinéa du Code de Commerce la levée de la confidentialité ;
Qu'il est envisagé une cession dans le cadre d'une liquidation judiciaire et donc dans des conditions différentes de celles d'une cession au cours d'un redressement judiciaire ;
Que l'insuffisance d'actif n'est pas très importante, mais que la société doit faire face à des dettes nouvelles ;
Qu'il n'y a aujourd'hui aucune possibilité de redressement.
Qu'il s'en rapporte sur la date de cessation des paiements.
Motif de la décision
En date du 23 décembre 2019, le Tribunal de Commerce de NANTES a arrêté le plan de redressement de la SAS GREENSPECTOR.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS GREENSPECTOR se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.
La SAS GREENSPECTOR est confrontée à une chute importante du carnet de commandes et se trouve aujourd'hui avec des charges trop importantes au regard du chiffre d'affaires ; Ayant bénéficié d'un plan de redressement, elle ne peut solliciter aujourd'hui que
l'ouverture d'une liquidation judiciaire ;
Cependant, elle a déjà eu des contacts avec des repreneurs potentiels et une cession est envisageable ;
Il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire et de l'autoriser à poursuivre son activité pour une durée de trois mois afin de finaliser une cession et de fixer au 30.09.2025, la date limite de dépôt des offres
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,
Monsieur le Procureur de la République, entendu en ses réquisitions
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS GREENSPECTOR
[Adresse 1]
RCS Nantes B 528071939 (2010B02472) avec poursuite de l'activité jusqu'au 30/10/2025
FIXE au 30.09.2025 la date limite de dépôt des offres devant parvenir au Mandataire Liquidateur ;
ORDONNE en application de l'Article L. 621-1 dernier alinéa du Code de Commerce la communication des pièces et actes relatifs à la conciliation ouverte à l'encontre de la SAS GREESPECTOR le 18.06.2024 ;
FIXE, après débat contradictoire, provisoirement la date de cessation des paiements au : 23/06/2025
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Caroline BOUTIER Juge,
MET FIN à la mission de Maître [L] du Cabinet LAYON CONSEIL en sa qualité de conciliateur ;
DESIGNE en qualité de liquidateur :
Maître [M] [Y] de la SELARL [M] [Y] ET ASSOCIES [Adresse 2]
PRONONCE la résolution du plan de redressement et MET FIN à la mission du Commissaire à l'exécution du plan ;
DIT qu'en application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif.
DIT que le liquidateur devra établir dans un délai de 14 mois la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce,
DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,
DIT que sera déposé au greffe, à la diligence du liquidateur, la liste des créances conformément à l'Art. R.624-2 du Code de Commerce,
FIXE en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce au 30/07/2028 la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée,
COMMET en qualité de Commissaire de Justice :
SCP BERTRAND ET DUFLOS
[Adresse 3]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce:
* dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
* réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. L.641-1 du Code de Commerce,
DIT que l'inventaire sera réalisé par la SCP BERTRAND ET DUFLOS dans un délai maximum de quinze jours et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois,
ORDONNE conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à : Monsieur [H] [X]
ORDONNE les mesures de publicité prévues à l'Art. R 621-8 du Code de Commerce l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi trente juillet deux mille vingt cinq, par :
Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre
Madame Caroline BOUTIER, Madame Jacqueline CARTRON, Juges.
Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé
En présence du Ministère public : Monsieur Jean-Philippe REVERSEAU
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.
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