CA Aix Provence, 10 mars 2026, RG 25/04263

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 3-2

N° RG 25/04263 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOU6T

Ordonnance n° 2026/M53

M. [J] [S]

Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Thomas GAGOSSIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant

M. [O] [G]

Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Sibylle MAREAU de la SELARL ALERION AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. [1] agissant en la personne de Maître [B] [M] en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI [2]

Représentant : Me François xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Didier MADRID de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de NANCY

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

Intimés

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Gwenael KEROMES, magistrat de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, Greffière,

Vu l'appel interjeté par [J] [S], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 28 Mars 2025 par le TRIBUNAL JUDICIARE D'AIX-EN-PROVENCE contre :

[O] [G]

S.A.S. [1]

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

Vu le courrier de Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE en date du 03 mars 2026, nous indiquant le décès de M. [O] [G] le [Date décès 1] 2025.

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des héritiers ;

PAR CES MOTIFS